Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte attributif
Acte de cession
Acte de garantie
Acte de transfert
Acte de transfert avec garantie du titre
Acte de transfert de propriété
Acte de transfert de titres
Acte de transport
Acte de vente
Acte formaliste de garantie
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Auxiliaire juridique - transfert de titres
Cession à titre gracieux
Cession à titre gratuit
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Titre
Transfert de biens immobiliers
Transfert de propriété
Transfert volontaire
Transfert à titre gratuit
Transport
Transport volontaire
Transport à titre gratuit

Traduction de «Acte de transfert de titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de transfert de titres

instrument transferring stocks


acte de garantie | acte de transfert avec garantie du titre | acte formaliste de garantie

warranty deed


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land


transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]

conveyance of real estate


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment


acte translatif de propriété | acte de transfert | acte de cession

conveyancing instrument | conveyance


auxiliaire juridique - transfert de titres

conveyancing clerk | property law clerk | conveyance clerk | conveyance law clerk


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«livraison contre paiement», un mécanisme de règlement de titres qui lie un transfert de titres à un transfert d’espèces de manière que la livraison des titres n’intervienne que si et seulement si le transfert d’espèces correspondant a lieu, et réciproquement.

‘delivery versus payment’ or ‘DVP’ means a securities settlement mechanism which links a transfer of securities with a transfer of cash in a way that the delivery of securities occurs if and only if the corresponding transfer of cash occurs and vice versa.


En ce qui concerne les liens interopérables, il est important que les systèmes liés de règlement de titres soient identiques en ce qui concerne le moment d’introduction des ordres de transfert et l’irrévocabilité de ces ordres de transfert et soumis à des règles équivalentes en ce qui concerne le moment où le transfert des titres et des espèces acquiert un caractère définitif.

For interoperable links, it is important that linked securities settlement systems have identical moments of entry of transfer orders into the system and irrevocability of such transfer orders and use equivalent rules concerning the moment of finality of transfers of securities and cash.


La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa quatrième recommandation sur les mesures spécifiques que doit prendre la Grèce pour disposer d'un régime d'asile opérationnel et a fixé les conditions de la reprise progressive des transferts au titre du règlement de Dublin.

The European Commission has today presented its fourth Recommendation on the specific measures that Greece needs to take in order to have a well-functioning asylum system and sets out the conditions for the gradual resumption of transfers under the Dublin Regulation.


La suspension des transferts au titre du règlement de Dublin tend à inciter les demandeurs d'asile qui arrivent en Grèce par des voies irrégulières à chercher à gagner de façon irrégulière d'autres États membres (ce qu'on appelle les «mouvements secondaires»), sachant qu'ils ne seront pas renvoyés en Grèce.

With Dublin transfers suspended, there is an incentive for asylum seekers who arrive irregularly in Greece to seek to move irregularly on to other Member States (known as 'secondary movements'), in the knowledge they will not be sent back to Greece.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
«livraison contre paiement», un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si et seulement si le transfert de fonds correspondant a lieu, et réciproquement ;

'delivery versus payment' (or 'DVP') means a securities settlement mechanism which links a transfer of securities with a transfer of funds in a way that the delivery of securities occurs if and only if the corresponding transfer of funds occurs and vice versa ;


En ce qui concerne les liaisons d'interopérabilité, il est important que les systèmes liés de règlement de titres aient des règles coordonnées en ce qui concerne les moments d'introduction des ordres de transfert, l'irrévocabilité des ordres de transfert et le caractère définitif du transfert des titres et des espèces.

For interoperability links, it is important that linked securities settlement systems have coordinated rules for moments of entry of transfer orders into the system, irrevocability of transfer orders and finality of transfers of securities and cash.


En ce qui concerne les liaisons interopérables , il est important que les systèmes liés de règlement des opérations sur titres soient identiques en ce qui concerne le moment d'introduction des ordres de transfert et l'irrévocabilité des transferts et soumis à des règles équivalentes en ce qui concerne le moment où le transfert des titres et des espèces acquiert un caractère définitif .

For interoperable links, it is important that linked securities settlement systems have identical moments of entry of transfer orders into the system and irrevocability of transfer and use equivalent rules concerning the moment of finality of transfers of securities and cash.


(17) "livraison contre paiement", un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si le paiement correspondant a lieu;

(17) 'delivery versus payment' or 'DVP' means a securities settlement mechanism which links a transfer of securities with a transfer of funds in a way that the delivery of securities occurs only if the corresponding payment occurs;


En vue d’éviter qu’en cas de pression particulière subie par certains États membres disposant de capacités d’accueil et d’absorption limitées, les transferts au titre de Dublin n’augmentent la charge pesant sur ces États membres, une nouvelle procédure est définie dans le règlement, qui permet la suspension des transferts au titre de Dublin vers l’État membre responsable.

In order to avoid that, in cases of particular pressure on certain Member States with limited reception and absorption capacities, Dublin transfers add to the burden on those Member States, a new procedure is inserted in the Regulation allowing for the suspension of Dublin transfers towards the responsible Member State.


(18) Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d ...[+++]

(18) Member States should take the necessary measures to afford any offeror the possibility of purchasing the securities of the offeree company, by neutralising provisions placing restrictions on the transfer of securities and on voting rights, and to render ineffective any restrictions on the transfer of securities and on voting rights which may prevent an offeror who holds sufficient securities of the offeree company from exercis ...[+++]


w