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Acte délictuel
Acte quasi délictuel
Acte quasi-délictuel
Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
En matière délictuelle ou quasi-délictuelle
Obligation quasi-délictuelle
Quasi-délit
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
Victime d'un acte délictuel

Traduction de «Acte quasi-délictuel » (Français → Anglais) :



quasi-délit [ acte quasi délictuel ]

quasi-delict [ quasi-offence ]


en matière délictuelle ou quasi-délictuelle

in matters relating to tort, delict or quasi-delict


responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

liability in tort,delict or quasidelict


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort


régime juridique de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

tort law system


obligation quasi-délictuelle

liability for negligence | negligent tort




responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort






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Acte quasi-délictuel ->

Date index: 2022-01-11
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