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Acte attributif
Acte de cession
Acte de concession
Acte de concession de propriété
Acte de transfert
Acte de vente
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Bureau d'enregistrement
Bureau d'enregistrement des actes
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau de l'enregistrement
Bureau de l'enregistrement des titres de propriété
Conservateur des titres
Conservateur des titres de propriété
Greffe
Lettres patentes foncières
Titre
Titre constitutif de propriété
Titre d'une concession de terrains
Titre de propriété
Transport

Traduction de «Acte établissant le titre de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


conservateur des actes, conservatrice des actes | conservateur des titres | conservateur des titres de propriété

registrar of deeds


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]

registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]


acte de concession de propriété [ acte de concession | lettres patentes foncières | titre d'une concession de terrains ]

land patent [ letters patent of land | letters patent for land ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
donne instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à un établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s'il y a lieu, aux propriétaires des titres de propriété pour ce qui concerne lesdits titres de propriété.

instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights or liabilities to an institution under resolution, or as the case may be, in respect of the instruments of ownership to the owners of those instruments of ownership.


si l'instrument de l'établissement-relais ou de séparation des actifs est appliqué, fournir les éléments permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les titres de propriété à transférer, et la décision concernant la valeur de toute contrepartie à payer à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des titres de propriété.

when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the instruments of ownership.


(e) lorsque l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué, fournir des éléments à prendre en considération afin de décider des actifs, des droits, des passifs ou des actions ou autres titres de propriété à transférer et de décider de la valeur de toute contrepartie à payer à l'établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres ...[+++]

(e) when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to be taken into account for the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the shares or other instruments of ownership.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais.

(a)the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution.


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Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres ...[+++]

Member States shall, in appropriate cases, require institutions tomaintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to inpoints (f), (g) and (h) of Article (1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not be prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.


aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l'établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l'établissement-relais;

the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution;


1. Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou ...[+++]

1. Member States shall, in appropriate cases, require institutions to maintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to in points (f), (g) and (h) of Article 56(1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership can be carried out effectively.


retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l'établissement-relais à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété ...[+++]

transfer rights, assets or liabilities back from the bridge institution to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership, provided that the conditions laid down in paragraph 7 are met;


aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l'acquéreur;

the owners of the shares or instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser;


lorsque l'instrument de l'établissement-relais ou de séparation des actifs est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer ainsi que la décision concernant la valeur de toute contrepartie à payer à l'établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres titres de ...[+++]

when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the shares or other instruments of ownership;


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