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Action en cours
Action en instance
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Action personnelle
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Affaire judiciaire
Annuler un jugement
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Annuler une instance
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Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
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Désistement d'instance et d'action
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Juridiction judiciaire
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Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
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Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Retraxit
Réunion de causes d'action
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «Action en instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en cours [ action en instance | action pendante | poursuite en cours ]

pending action [ action pending ]


action personnelle [ instance personnelle | procédure in personam ]

proceeding in personam


action réelle [ instance réelle | procédure in rem ]

in rem proceeding [ proceeding in rem ]


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains magistrats dressent un constat d’échec des dispositions du nouveau code pénal lié notamment à l’“absence de politique globale pour ce type d’infraction“ ; ils dénoncent la logique inflationniste qui conduit chaque service à augmenter les saisies au détriment du démantèlement des réseaux internationaux, l’éparpillement des enquêtes sur de nombreux ressorts géographiques qui limite l’action répressive à des grossistes ou semi-grossistes et entrave l’action des instances chargées de la coordination opérationnelle en la matière[ ...[+++]

Some magistrates feel that the new penal code has shortcomings, particularly the lack of an overall policy for this type of offence, and they criticize the inflationist logic that requires each service to record more seizures to the detriment of a focus on dismantling international networks, the spreading out of investigations over a number of different geographical areas, which limits repressive actions to the " wholesalers" or " semi-wholesalers" and hampers the operations of the bodies responsible for operational co-ordination[16].


Une des conditions pour en arriver à une entente, c'est que toutes les actions soient retirées, et Doman a actuellement une action en instance aux États-Unis en vertu du chapitre 11.

One of the conditions for a settlement is that any litigation be withdrawn, and Doman currently has a Chapter 11 legal action pending in the United States.


Ces efforts devront se traduire, pour une part importante, par une action des instances nationales, régionales et institutionnelles, et par l'engagement actif de la société civile, des entreprises et d'autres parties prenantes.

Many of these efforts imply action at national, regional and institutional level, as well as the active involvement of civil society, business and other stakeholders.


dans la politique de sécurité des réseaux et de l'information de l'UE, la normalisation et à la certification, en particulier par les organismes existants, des produits, des services et des systèmes de gestion, devrait faire l'objet d'une attention particulière afin d'assurer la diffusion de bonnes pratiques et le professionnalisme dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information; en particulier, les technologies émergentes, comme le RFID ou la télévision mobile, tireraient avantage de l'adoption rapide d'éventuelles normes émergentes ouvertes et interopérables; il convient d'encourager l'action des instances européennes ...[+++]

Standardisation and certification of products, services and management systems, in particular provided by existing institutions, deserve particular attention in the network and information security policy of the EU as a means to spread good practice and professionalism in the network and information security field; especially new emerging technologies like RFID and mobile-TV would benefit from timely adoption of possibly emerging open and interoperable standards; the functioning of the European standardisation bodies in this field should be encouraged;


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Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et les parties concernées, y compris aux niveaux régional et local.

They should establish a broad partnership for change by involving parliamentary bodies and stakeholders, including those at regional and local levels.


Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant à leur action les instances parlementaires et les parties concernées, y compris aux niveaux régional et local.

They should establish a broad partnership for change by involving parliamentary bodies and stakeholders, including those at regional and local levels.


La Commission constate que l'action des instances disciplinaires ayant une compétence d'enquête, lorsqu'elles existent, est circonscrite à la seule institution, organe ou organisme dont elles relèvent, contrairement à l'Office, doté de larges pouvoirs d'investigation interne, qu'il peut exercer indifféremment dans toutes les institutions, organes et organismes, y compris pour les membres ou le personnel ne relevant pas du statut.

The Commission notes that action by disciplinary authorities with investigation powers, when they exist, is confined to the institution or body to which they are attached, unlike the Office, which has broad internal powers to carry out investigations, even into members or personnel not subject to the Staff Regulations, which it can exercise without distinction in all the institutions and bodies.


3. La contribution de l'Union européenne dans ce domaine doit se situer au niveau du soutien des actions des instances africaines, en particulier de l'OUA, auxquelles revient le rôle principal dans toutes les phases du processus, et se baser sur les principes suivants: - impliquer davantage les Africains dans la prévention et le règlement de leurs crises; - assurer un meilleur couplage entre les efforts de l'Union européenne et ceux des pays africains et des autres membres de la communauté internationale; - harmoniser tout particulièrement les efforts de l'Union européenne, y compris les efforts bilatéraux de ses Etats membres, dans ce ...[+++]

3. The European Union's contribution in this field must be one of support for action taken by African bodies, in particular the OAU, which will be the main players at all stages of the process, and it must be based on the following principles: - increasing African involvement in the prevention and resolution of their crises; - improving the interlocking between the efforts of the European Union and those of the African countries and other members of the international community; - harmonizing in particular the efforts of the European Union, including bilateral efforts by its Member States, in the light of the above; - coordinating ende ...[+++]


Mme Michelle Falardeau-Ramsay: Il y a encore beaucoup d'actions en instance.

Ms. Michelle Falardeau-Ramsay: We still have many cases that are heard.


Dans son projet de mesure législative, le GTM n’interdisait pas le dépôt de revendications visées au par. 26(2), à l’exception de celles fondées sur des droits ou titres ancestraux, mais il interdisait le dépôt de revendications faisant l’objet d’une action en instance comme celle visée au paragraphe 26(3)(59).

The JTF draft legislation would not have prohibited the filing of substantive claims described in clause 26(2), with the exception of those based on Aboriginal rights or title, and would have prohibited filing claims that are the subject of ongoing proceedings, as described in clause 26(3) (59)




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Date index: 2023-08-14
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