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Action en annulation
Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en nullité de mariage
Action en révocation
Action relative à la nullité
Demande en nullité
Droit d'intenter une action en nullité
Déclaration de nullité de mariage
Procédure de nullité

Traduction de «Action en nullité de mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en nullité de mariage

action for avoidance of marriage


action en nullité de mariage

action for nullity of marriage [ action in nullity of marriage ]


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


action en nullité | action relative à la nulli

action for annulment


action en nullité | procédure de nullité

invalidity proceedings | proceedings for a declaration of invalidity | revocation proceedings


action en annulation [ action en nullité ]

action to set aside [ action for cancellation | nullity action | action in nullity ]


déclaration de nullité de mariage

declaration of nullity of marriage


droit d'intenter une action en nullité

right of rescission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée.

nullification proceedings may not be initiated more than six months after the date on which the merger becomes effective as against the person alleging nullity or where the situation has been rectified.


b) le mariage est réputé avoir été célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l’année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement prononçant la nullité du mariage ou la prise d’effet du jugement accordant le divorce;

(b) the marriage is deemed to have been solemnized or nullified or a divorce is deemed to have been made final on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of the judgment granting a divorce; and


g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;

(g) documentary evidence of the dissolution of any previous marriage of the applicant, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act or the judgment of nullity; and


f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;

(f) documentary evidence of any such dissolution of marriage, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act, or the judgment of nullity;


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Il est essentiel qu'elle puisse examiner simultanément les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité du brevet (par exemple: actions en constatation de non-contrefaçon, actions en nullité ou actions reconventionnelles en nullité).

It is essential that it be able to deal at the same time with disputes relating to the infringement and the validity of the patent (for example, actions for a declaration of non-infringement, invalidity proceedings, or counterclaims for invalidity).


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


En ce qui concerne la validité des brevets communautaires, le projet de règlement instaure une action en nullité (article 31) ainsi qu'une demande reconventionnelle en nullité (article 32).

Concerning the validity of a Community patent, the draft regulation provides for an invalidity action (Article 31) and a counter claim for invalidity (Article 32).


1. Une action en nullité d'un brevet communautaire ne peut être fondée que sur des motifs de nullité énumérés à l'article 28, paragraphe 1.

1. Invalidity proceedings against a Community patent may be based only on the grounds for invalidity set out in Article 28(1).


Le projet d'accord lui confère des compétences exclusives pour un nombre important d'actions intentées par des particuliers dans le domaine des brevets, notamment des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets, des actions en nullité et certaines actions en dommages et intérêts ou en réparation.

The draft agreement confers on it exclusive jurisdiction to hear a significant number of actions brought by individuals in the field of patents, in particular actions for actual or threatened infringement of patents, actions for revocation of patents and certain actions for damages or compensation.






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Action en nullité de mariage ->

Date index: 2022-03-22
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