Translation of "Action à cessibilité restreinte " (French → English) :

I. considérant que les organisations humanitaires ont transféré la majeure partie de leur personnel hors du pays à cause de la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité; que peu d'organisations sont encore en mesure d'exercer leurs activités au Yémen, leur champ d'action étant sévèrement restreint;

À l'heure actuelle, le droit d'utilisation du spectre est associé aux licences de services, dont la cessibilité est restreinte par la législation communautaire en vigueur lorsque le nombre des licences est limité.

126. constate avec satisfaction que, dans le nouveau plan d'action, la VP/HR a réaffirmé l'engagement de l'Union à donner des moyens d'action aux intervenants locaux et aux organisations de la société civile et souligne que, compte tenu de l'espace de plus en plus restreint qui est le sien, la société civile, notamment les défenseurs des droits de l'homme, doit bénéficier d'une attention et d'une action plus marquées de la part de l'Union; demande donc instamment que l'Union et ses États membres définissent une réponse globale et coh ...[+++]érente aux grands défis auxquels la société civile est aujourd'hui confrontée dans le monde, notamment les défenseurs des droits de l'homme;

Les spécificités des maladies rares – un nombre restreint de patients et des connaissances et une expertise limitées en la matière — font d'elles un domaine unique dans lequel une action au niveau communautaire se révèle extrêmement efficace.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.

Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des conso ...[+++]mmateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.