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Administrer des litiges contractuels
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Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru
Sujet principal d'une affaire
Teneur d'une affaire

Traduction de «Affaire en litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse

contentious case


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]

subject matter of a dispute


affaire [ instance | procédure | dossier | cas | espèce | litige | question | matière ]

cause, action or matter [ matter | cause or matter ]


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Commission est également partagée ou autrement empêchée de prononcer un jugement sur une question ou une affaire qui lui aura été soumise, il sera du devoir des commissaires de faire un rapport conjoint aux deux gouvernements, ou un rapport séparé à leur gouvernement respectif, indiquant les conclusions différentes auxquelles elle est arrivée concernant la question ou l’affaire en litige, et les Hautes parties contractantes feront en conséquence décider la question ou l’affaire par un arbitre choisi conformément à la procédure indiquée dans les paragraphes quatre, cinq et six de l’article XLV de la convention de La Haye pour le règ ...[+++]

If the said Commission is equally divided or otherwise unable to render a decision or finding as to any questions or matters so referred, it shall be the duty of the Commissioners to make a joint report to both Governments, or separate reports to their respective Governments, showing the different conclusions arrived at with regard to the matters or questions so referred, which questions or matters shall thereupon be referred for decision by the High Contracting Parties to an umpire chosen in accordance with the procedure prescribed in the fourth, fifth, and sixth paragraphs of Article XLV of The Hague Convention for the pacific settleme ...[+++]


(2) Le liquidateur peut prendre une garantie pour le règlement de ces versements, dettes, obligations, réclamations, demandes ou affaires en litige, et donner quittance complète à l’égard de tous ces versements, dettes, obligations, réclamations, demandes ou affaires, ou de l’un d’eux.

(2) A liquidator may take any security for the discharge of the calls, debts, liabilities, claims, demands or disputed matters referred to in subsection (1), and give a complete discharge in respect of all or any of those calls, debts, liabilities, claims, demands or matters.


L. considérant que l'aide judiciaire accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers en vertu de la directive couvre également les coûts supplémentaires inhérents au caractère transfrontalier de l'affaire, comme les frais d'interprétation, de traduction et de déplacement;

L. whereas cross-border legal aid under the directive also covers the additional costs inherent in cross-border cases, such as interpretation, translation and travel costs;


12. estime qu'il conviendrait de créer des bases de données répertoriant les praticiens du droit ayant des compétences en langues et en droit comparé suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges transfrontaliers impliquant l'octroi d'une aide judiciaire, de façon à garantir que les praticiens du droit désignés soient en mesure de traiter ce type d'affaires; tout en reconnaissant que les bases de données juridiques transfrontières existantes, telles que la plateforme «Find-a-Lawyer», constituent des exemples de bonnes p ...[+++]

12. Considers that databases of legal professionals with the sufficient linguistic and comparative law skills to act in cross-border legal aid cases should be established, thus ensuring that legal professionals are appointed who are able to act in such cases; whilst recognising existing cross-border legal databases such as the Find-a-Lawyer platform as examples of good practice in this field, calls for such tools to be developed further with a view to being integrated into a database of legal professionals on the e-Justice Portal;


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L. considérant que l'aide judiciaire accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers en vertu de la directive couvre également les coûts supplémentaires inhérents au caractère transfrontalier de l'affaire, comme les frais d'interprétation, de traduction et de déplacement;

L. whereas cross-border legal aid under the directive also covers the additional costs inherent in cross-border cases, such as interpretation, translation and travel costs;


12. estime qu'il conviendrait de créer des bases de données répertoriant les praticiens du droit ayant des compétences en langues et en droit comparé suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges transfrontaliers impliquant l'octroi d'une aide judiciaire, de façon à garantir que les praticiens du droit désignés soient en mesure de traiter ce type d'affaires; tout en reconnaissant que les bases de données juridiques transfrontières existantes, telles que la plateforme "Find-a-Lawyer", constituent des exemples de bonnes p ...[+++]

12. Considers that databases of legal professionals with the sufficient linguistic and comparative law skills to act in cross-border legal aid cases should be established, thus ensuring that legal professionals are appointed who are able to act in such cases; whilst recognising existing cross-border legal databases such as the Find-a-Lawyer platform as examples of good practice in this field, calls for such tools to be developed further with a view to being integrated into a database of legal professionals on the e-Justice Portal;


1. Un tribunal saisi d'une affaire peut, le cas échéant et compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, inviter les parties à recourir au REL pour résoudre le litige.

1. A court before which an action is brought may, when appropriate and having regard to all circumstances of the case, invite the parties to use ADR in order to settle the dispute.


La Cour de justice des Communautés européennes est interrogée par la High Court of Justice saisie dans ces trois affaires des litiges opposant ces personnes à l'administration britannique, sur l'applicabilité directe du droit d'établissement prévu par ces accords d'association et son étendu.

The High Court of Justice, before which proceedings were brought in the three cases between those persons and the United Kingdom authorities, has submitted questions to the Court of Justice of the European Communities concerning the direct applicability and scope of the right of establishment provided for under those association agreements.


Qui a une affaire en litige avec la Couronne pour obtenir le droit de vote en cas de détention durant plus de deux ans dans un pénitencier fédéral?

Who has a litigation case before the crown that if they are in excess of two years in a federal penitentiary they will be able to vote?


Ils ont accès à l'aide juridique. Combien d'entre vous savent que Clifford Olson a aujourd'hui une trentaine d'affaires en litige avec le gouvernement fédéral?

How many know Clifford Olson has about 30 litigation cases before the federal government today?


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