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Agent de disposition des biens de la couronne
Agente de disposition des biens de la couronne
CDBC
Centre de distribution des biens de la Couronne
Corporation de disposition des biens de la Couronne
Corporation des biens de guerre
Corporation des biens de guerre Ltée
Société des ventes de surplus Canada
Surplus Canada

Translation of "Agent de disposition des biens de la couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent de disposition des biens de la couronne [ agente de disposition des biens de la couronne ]

crown-assets disposal officer


Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]


Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Série n 252-132977, référence de la Défense H.Q. 5150-B.80 (D.C. Prop) et est actuellement en la possession de la Corporation de disposition des biens de la couronne pour fins de disposition par transfert au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

Serial No. 252-132977, Defence Reference H.Q. 5150-B.80 (D.C.Prop) and is now held by Crown Assets Disposal Corporation for disposal by transfer to the Department of Indian Affairs and Northern Development;


Nous révisons actuellement la politique sur la disposition des biens de la Couronne de façon à autoriser éventuellement la délégation, du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à tous les ministres, du pouvoir de disposer des biens de la Couronne dont ils ont la garde.

We are proceeding with revisions to the guidelines on crown asset disposal, which could include the delegation of authority from the Minister of Public Works to all ministers for disposal of crown assets under their control.


Gén Maurice Baril: Tout le matériel que nous avons et qui est déclaré excédentaire—j'entends par là, irrémédiablement excédentaire, c'est-à-dire comme les Kiowa, les Twin Huey et toute une série de véhicules ne servant plus—est remis au Centre de disposition des biens de la Couronne.

Gen Maurice Baril: Any of the equipment we have that is declared surplus—and I mean totally surplus, such as the Kiowa helicopter, the Twin Hueys, and a bunch of vehicles that are dead—is turned over to the Crown Assets Disposal Corporation.


Tout le matériel est remis au Centre de disposition des biens de la Couronne.

Any of that material is turned over to Crown Assets.


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M. Gordon Earle: Avez-vous actuellement des équipements non utilisés, n'ayant pas été remis au Centre de disposition des biens de la Couronne et que vous n'envisagez pas d'utiliser dans l'immédiat?

Mr. Gordon Earle: Do you currently have equipment that is not being used, that hasn't been turned over to crown lands surplus, and for which you may not have any immediate plans?


Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connai ...[+++]

Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of ...[+++]


En plus de stipuler les conditions de vente ou d'achat par l'agent des biens ou services contractuels pour le compte du commettant, un contrat d'agence contient souvent des dispositions concernant les relations entre l'agent et le commettant.

In addition to governing the conditions of sale or purchase of the contract goods or services by the agent on behalf of the principal, agency agreements often contain provisions which concern the relationship between the agent and the principal.


Par conséquent, à ce stade, prévoir une telle disposition dans la proposition de décision Europol ne suffirait malheureusement pas à accorder, de droit et systématiquement, un rôle plus large de coordination des enquêtes aux agents d'Europol, rôle, Mesdames et Messieurs, que je souhaiterais personnellement bien sûr.

Consequently, at this stage, making a provision of this kind in the proposal for a decision on Europol would unfortunately not be sufficient to grant a wider investigation coordination role to Europol officials, legally and systematically – a role, ladies and gentlemen, that I would personally like, of course.


Sans préjudice des dispositions de la directive 95/21/CE, les carences suivantes, pour autant que l'agent effectuant le contrôle par l'État du port ait établi qu'elles présentent un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, sont le seul motif, au titre de la présente directive, pour lequel un État membre détient un navire:

Without prejudice to Directive 95/21/EC, the following deficiencies, in so far as it has been determined by the officer carrying out the port State control that they pose a danger to persons, property or the environment, shall be the only grounds under this Directive on which a Member State may detain a ship:


(19) Outre la stipulation des conditions de vente ou d'achat par l'agent de biens ou de services contractuels pour le compte du commettant, un contrat d'agence contient souvent des dispositions concernant les relations entre l'agent et le commettant.

(19) In addition to governing the conditions of sale or purchase of the contract goods or services by the agent on behalf of the principal, agency agreements often contain provisions which concern the relationship between the agent and the principal.




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Agent de disposition des biens de la couronne ->

Date index: 2023-08-12
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