Le gouvernement fédéral peut agir comme il l'a fait en application de la Loi canadienne sur la santé, lorsque l'Ontario a proposé d'imposer un ticket modérateur. Il a dit à la province qu'elle pouvait imposer un ticket modérateur, qu'elle en avait le droit et le pouvoir absolus de par sa compétence, mais que cela réduirait d'autant l'argent qui lui serait donné.
The federal government has the capacity—as it did under the Canada Health Act when Ontario thought about bringing in user fees—to say that a province can bring in user fees, that it has the absolute right and authority to do that as a province, but that it will cost that province in terms of the money it is given.
