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Agir en son nom
Agir en son nom propre et pour son propre compte
Agir en son propre nom
Agir en son propre nom et pour son propre compte
Agir pour son propre compte
Agir seul
Ne pas retenir les services d'un avocat
Négociation pour compte propre
Opérations pour compte propre
Plaider pour son propre compte
Se représenter soi-même
Transactions pour compte propre

Traduction de «Agir en son nom propre et pour son propre compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agir en son nom propre et pour son propre compte

to act in one's own name and on one's own behalf


agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]




agir en son propre nom et pour son propre compte

act in one's own name and for one's own account


négociation pour compte propre | opérations pour compte propre | transactions pour compte propre

own account trading | proprietary trading | trading for own account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Toute partie représentée par un avocat peut choisir d’agir en son nom propre par signification à son avocat et aux autres parties, ainsi que par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification indiquant son intention d’agir en son nom propre, ainsi que son adresse aux fins de signification et son numéro de téléphone.

(3) A party who has a counsel of record may elect to act in person by serving on the counsel and every other party and filing with proof of service, a notice of intention to act in person giving the party’s address for service and telephone number.


Il peut agir en son nom propre, assumer des responsabilités juridiques et s'acquitter d'obligations juridiques en son nom propre, mais il a également derrière lui, si vous voulez, l'autorité financière et juridique du gouvernement du Canada.

It can operate in its own name, take on legal responsibilities and fulfil legal obligations in its own name, but it also has behind it, if you will, the financial and legal authority of the Government of Canada.


14 (1) Lorsqu’une personne à qui une pension est devenue payable aux termes de la présente loi est incapable de gérer ses propres affaires ou lorsqu’elle est incapable de gérer ses propres affaires et qu’aucun curateur n’a été légalement désigné pour agir en son nom, le receveur général peut verser, à quiconque est désigné par le président du Conseil du Trésor pour recevoir les paiements d ...[+++]

14 (1) Where, for any reason, a person to whom any pension has become payable under this Act is unable to manage his own affairs, or where he is incapable of managing his own affairs and there is no person entitled by law to act as his committee, the Receiver General may pay to any person designated by the President of the Treasury Board to receive payment on behalf of that person any amount that is payable to that person under this Act.


14 (1) Lorsqu’une personne à qui une pension est devenue payable aux termes de la présente loi est incapable de gérer ses propres affaires ou lorsqu’elle est incapable de gérer ses propres affaires et qu’aucun curateur n’a été légalement désigné pour agir en son nom, le receveur général peut verser, à quiconque est désigné par le président du Conseil du Trésor pour recevoir les paiements d ...[+++]

14 (1) Where, for any reason, a person to whom any pension has become payable under this Act is unable to manage his own affairs, or where he is incapable of managing his own affairs and there is no person entitled by law to act as his committee, the Receiver General may pay to any person designated by the President of the Treasury Board to receive payment on behalf of that person any amount that is payable to that person under this Act.


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Toutefois, la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, sont reprises dans la comptabilité visée au ...[+++]

The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall, however, be recorded in the accounts as specified in the first subparagraph as follows:


1. Aux fins de l’application de l’article 28 de la directive 2006/112/CE, lorsque des services fournis par voie électronique sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail tel qu’une plateforme de téléchargement pour des applications, l’assujetti qui s’entremet dans cette prestation est présumé agir, en son nom propre mais pour l ...[+++]

1. For the application of Article 28 of Directive 2006/112/EC, where electronically supplied services are supplied through a telecommunications network, an interface or a portal such as a marketplace for applications, a taxable person taking part in that supply shall be presumed to be acting in his own name but on behalf of the provider of those services unless that provider is explicitly indicated as the supplier by that taxable person and that is reflected in the contrac ...[+++]


mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l’ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, impos ...[+++]

to carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirement ...[+++]


2. Si les actions d'une société ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, le souscripteur doit être considéré comme ayant souscrit pour son propre compte.

2. If the shares of a company have been subscribed for by a person acting in his own name, but on behalf of the company, the subscriber shall be deemed to have subscribed for them for his own account.


«Afin de déterminer le niveau approprié de fonds propres sur la base du contrôle et de l’évaluation effectués conformément à l’article 124, les autorités compétentes vérifient s’il y a lieu d’imposer une exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit pour la prise en compte des risques auxquels un établissement de crédit est ou pourrait être exposé, en tenant compte des éléments suivants:

‘For the purposes of determining the appropriate level of own funds on the basis of the review and evaluation carried out in accordance with Article 124, the competent authorities shall assess whether any imposition of a specific own funds requirement in excess of the minimum level is required to capture risks to which a credit institution is or might be exposed, taking into account the following:


Elle est persuadée qu'ils sauront agir, conformément à leurs propres régimes juridiques nationaux, de façon appropriée pour éviter les litiges non fondés et les détournements de procédure ; la Commission s'efforce d'aborder ces questions de façon équilibrée et tiendra certainement compte de ces préoccupations lorsqu'elle décidera s'il convient de d ...[+++]

The Commission trusts judges to take the appropriate actions – according to their own national legal systems – to avoid unmeritorious litigation and abuse of process. The Commission is striving for a balanced approach to these questions and will certainly take these concerns into account in deciding on any possible follow up to the Green




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Agir en son nom propre et pour son propre compte ->

Date index: 2023-04-25
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