Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agrément Canada
Agrément bancaire unique
Agrément unique
Agrément unique valable dans toute la Communauté
Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des services de santé
Licence bancaire unique
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
Principe de l'agrément unique
RPU
RPUS
Route à sens unique
Rue en sens unique
Rue à sens unique
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Sens unique
Stratégie numérique
Voie à sens unique

Translation of "Agrément unique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agrément unique valable dans toute la Communauté

single authorisation valid throughout the Community




principe de l'agrément unique

single licence principle


agrément bancaire unique [ licence bancaire unique ]

single banking licence




marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]

Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

one-way street | one way street | one-way


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(26) La directive 2007/64/CE a établi un régime prudentiel, en instaurant un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement qui sont étrangers à l'activité de réception de dépôts ou d'émission de monnaie électronique.

(26) Directive 2007/64/EC established a prudential regime, introducing a single licence for all providers of payment services which are not connected to taking deposits or issuing electronic money.


8. Les autorités compétentes accordent l'agrément uniquement si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de paiement a des liens étroits, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

8. The competent authorities shall grant an authorisation only if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the payment institution has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, do not prevent the effective exercise of their supervisory functions.


(10) Il convient de se limiter à l'harmonisation nécessaire et suffisante pour assurer la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, en permettant la délivrance d'un agrément unique valable dans toute l'Union et l'application du principe du contrôle prudentiel par l'État membre d'origine.

(10) It is appropriate to effect harmonisation which is necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the granting of a single licence recognised throughout the Union and the application of the principle of home Member State prudential supervision.


(7) Il conviendrait de ne réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle prudentiel par l'État membre d'origine.

(7) It is appropriate to effect only the essential harmonisation necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the granting of a single licence recognised throughout the Community and the application of the principle of home Member State prudential supervision.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(9) La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

(9) This Directive follows the approach of Community legislation adopted in respect of direct insurance by carrying out the harmonisation which is essential, necessary and sufficient to ensure the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.


Antérieurement, le régime d'agrément unique s'appliquait uniquement aux fonds qui investissaient dans les valeurs mobilières (essentiellement en actions cotées et en obligations).

The single licence regime, previously only applied to funds investing in transferable securities (essentially listed shares and bonds).


La directive 85/611 a institué le régime de l'"agrément unique" pour les organismes de placement collectif, à savoir une autorisation de vendre des produits dans tout le marché intérieur sur la base de l'agrément obtenu dans un seul État membre.

Directive 85/611 established a "single licence" regime for collective undertakings i.e an authorisation for products to be sold throughout the Internal Market on the basis of approval in one Member State.


La directive 85/611/CEE concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a institué, à l'intention de ces organismes, un agrément unique (qui habilite les organismes en question à vendre leurs produits dans tout le marché intérieur sur la base de l'agrément obtenu dans un seul État membre).

Directive 85/611/EEC on Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS) established a "single licence" regime for collective undertakings (i.e an authorisation for products to be sold throughout the Internal Market on the basis of approval in one Member State).


Les entreprises émettant de la monnaie électronique mais qui ne souhaitent pas proposer l'éventail complet des services bancaires pourront néanmoins bénéficier de la possibilité d'opérer dans tout le marché unique sur la base d'un agrément unique délivré par un seul État membre (le "passeport unique" fondé sur le principe du contrôle par le pays d'origine), ce qui les placera sur un pied d'égalité avec les établissements de crédit.

This would allow enterprises issuing electronic money but which do not wish to undertake the full range of banking operations to nevertheless enjoy the benefits of being able to operate throughout the Single Market on the basis of authorisation in one Member State (i.e. the 'single passport' based on home country control) and so be on an equal footing with credit institutions.


A compter du 1er juillet 1994, l'agrément unique délivré par l'Etat membre d'origine sera désormais le seul agrément nécessaire pour exercer les activités d'assurance dans toute la Communauté.

As from 1 July, the authorization granted by the home Member State will be the only one needed to conduct insurance business throughout the Community.


w