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Aide juridique
Aide légale
Aide-coupeur d'emballage
Aide-découpeur de fond de bobine
Aide-découpeur de fond de rouleau
Aide-découpeur de tête de bobine
Aide-découpeur de tête de rouleau
Aide-découpeuse de fond de bobine
Aide-découpeuse de fond de rouleau
Aide-découpeuse de tête de bobine
Aide-découpeuse de tête de rouleau
Assistance judiciaire
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Auditeur légal
Auditrice légale
Cibler les exigences légales
Commissaire
Commissaire aux comptes
Commissaire-réviseur
Commissariat aux comptes
Congé légal
Contrôle légal
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Contrôleur des comptes
Contrôleur légal
Contrôleur légal des comptes
Contrôleuse légale des comptes
Emploi légal de la force
Fête légale
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Jour légal
Personnalité juridique
Personne juridique
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Respecter les exigences légales
Réviseur d’entreprises
Statut juridique
Statut légal
Utilisation légale de la force
Veiller au respect des exigences légales
Vérificateur légal
Vérification légale
Vérificatrice légale

Traduction de «Aide légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide juridique | assistance judiciaire | aide légale

legal aid


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


congé légal | fête légale | jour légal

legal holiday | statutory holiday


auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises

official auditor | statutory auditor


commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

statutory audit


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La compétition a lieu avec l'autorisation et l'aide financière de Terre-Neuve-et-Labrador et l'aide légale et le soutien des localités situées sur le parcours.

It is conducted with the legal permission and financial support of the Province of Newfoundland and Labrador and with the legal support and assistance of the communities through which the event is run.


Le véhicule de l'aide légale mutuelle a été modifié à cette fin. Si un pays étranger veut qu'une personne vivant au Canada vienne témoigner, ce pays peut, en vertu d'un accord d'assistance légale mutuelle, venir au Canada, demander que l'intéressé témoigne et recueillir son témoignage sous serment devant un juge canadien.

The vehicle of mutual legal assistance was modified for this purpose; if a foreign country wants testimony from a person in Canada, under mutual legal assistance, that country can come to Canada, ask for the testimony, and have the person testify under oath before a judge in Canada.


Combinons cela avec le fait que certaines juridictions offrent peu d'aide légale ou financière aux affaires familiales, et nous voyons ainsi les limites de ce projet de loi.

Combine that with the fact that some jurisdictions provide very little legal or financial aid for family matters, and we see the limits of this bill.


En voici quelques-uns: ajouter un examen d'un éventuel protocole de coopération entre les agences par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, afin de s'assurer de l'efficacité du respect des droits protégés par la loi avant que les infractions liées au fait de quitter le pays ne prennent effet; établir le droit à une aide légale financée par le gouvernement fédéral si la personne doit se présenter à des audiences d'enquête; ajouter un examen exhaustif sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission Arar par le gouvernement au sujet de la reddition de comptes et des mécanismes de surveillance, en ...[+++]

Here are a few of them: ask the Security Intelligence Review Committee to look at the possibility of an inter-agency co-operation protocol to ensure that it would be effective and that rights protected by law would be respected, and have that protocol in place before the leaving the country offences could come into effect; establish the right to state-funded legal aid if a person had to attend an investigative hearing; add a comprehensive review of the government's implementation of the Arar commission's recommendations with regard to accountability and oversight mechanisms, with particular attention to oversight and activities among agencies; and in ...[+++]


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J'ai parlé d'aide légale pour que ces femmes puissent exprimer ce qu'elles ont vécu.

I mentioned providing legal support to help these women talk about their experiences.


3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un cabinet d'audit et que tous les contrôleurs légaux ont participé au contrôle légal des comptes, ou lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un contrôleur légal des comptes et que celui-ci n'est pas associé ou salarié d'un cabinet d'audit, le cabinet d’audit ou le contrôleur légal des comptes veille à ce qu'un autre contrôleur légal des comptes réalise un examen.

3. By way of derogation from paragraph 2, where the statutory audit is carried out by an audit firm and all the statutory auditors were involved in the carrying-out of the statutory audit, or where the statutory audit is carried out by a statutory auditor and the statutory auditor is not a partner or employee of an audit firm, he, she or it shall arrange for another statutory auditor to perform a review.


Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lorsqu'il effectue un contrôle légal des comptes, son indépendance n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte, existant ou potentiel, impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses auditeurs, ses employés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle du cont ...[+++]

Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm takes all reasonable steps to ensure that, when carrying out a statutory audit, his, her or its independence is not affected by any existing or potential conflict of interest or business or other direct or indirect relationship involving the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit and, where appropriate, its network, managers, auditors, employees, any other natural persons whose services are placed at the disposal or under the control of the statutory auditor or the audit firm, or any person directly or indirectly linked to the statutory aud ...[+++]


(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts po ...[+++]

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the famili ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d'un cabinet d'audit ne soit pas autorisé, avant l'expiration d'une période d'un an au moins, ou, dans le cas du contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public, avant l'expiration d'une période de deux ans au moins, à compter de la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes ou d'associé d'audit principal dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes:

1. Member States shall ensure that a statutory auditor or a key audit partner who carries out a statutory audit on behalf of an audit firm does not, before a period of at least one year, or in the case of statutory audit of public-interest entities a period of at least two years, has elapsed since he or she ceased to act as a statutory auditor or key audit partner in connection with the audit engagement:


Les États membres qui disposent d'un système obligatoire de remplacement externe du contrôleur légal en place à la date où la présente directive entre en vigueur peuvent en plus demander que le contrôleur légal ou le cabinet d'audit soit remplacé au plus tard après sept ans, pour une durée de deux ans au moins, à condition que lorsque le cabinet d'audit est remplacé, le contrôleur légal ou l'associé principal chargé d'effectuer le contrôle légal au nom du cabinet d'audit soit également remplacé dans sa mission de contrôle légal.

Member States that have a mandatory system of external rotation of the statutory auditor in place on the date when this Directive comes into force may additionally require that the statutory auditor or audit firm shall rotate within a maximum period of seven years for at least two years, provided that when the audit firm rotates, the statutory auditor or the key audit partner responsible for carrying out the statutory audit on behalf of the audit firm also rotates from the statutory audit engagement.




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Date index: 2024-02-21
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