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Amende
Amende d'ordre
Amende disciplinaire
Amende ferme
Amende sans sursis
Bâtiment fermé de parcage de véhicules
Contremaître de ferme d'élevage de porcins
Contremaître de ferme d'élevage de porcs
Contremaître de ferme porcine
Contremaîtresse de ferme d'élevage de porcins
Contremaîtresse de ferme d'élevage de porcs
Contremaîtresse de ferme porcine
Exploitation destinée à la formation agricole
Ferme
Ferme d'apprentissage
Ferme d'enseignement
Ferme de charpente
Ferme de toit
Ferme-école
Garage fermé
Monter des fermes de toit
Parking fermé
Preneur ferme en valeurs mobilières
Preneuse ferme en valeurs mobilières
Soupape de commande pour dispositif ferme-porte
Soupape de réglage pour dispositif ferme-porte
Valve de commande pour dispositif ferme-porte
Valve de réglage pour positif ferme-porte

Traduction de «Amende ferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amende ferme | amende sans sursis

unsuspended fine | immediate fine


preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières

security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter


soupape de commande pour dispositif ferme-porte | soupape de réglage pour dispositif ferme-porte | valve de commande pour dispositif ferme-porte | valve de réglage pour positif ferme-porte

control valve for door closing gear


contremaître de ferme porcine [ contremaîtresse de ferme porcine | contremaître de ferme d'élevage de porcs | contremaîtresse de ferme d'élevage de porcs | contremaître de ferme d'élevage de porcins | contremaîtresse de ferme d'élevage de porcins ]

hog farm foreman [ hog farm forewoman ]


exploitation destinée à la formation agricole | ferme d'apprentissage | ferme d'enseignement | ferme-école

licensed master farm | training farm


bâtiment fermé de parcage de véhicules | garage fermé | parking fermé

enclosed car park




amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


effectuer un audit de contrats fermés de location de véhicules

assess closed vehicle rental contracts | test closed vehicle rental contracts | audit closed vehicle rental contracts | audit of closed vehicle rental contracts


monter des fermes de toit

assemble constructions using a truss | use trusses for construction | assemble truss constructions | construct two-force member structures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet amendement ferme la porte à la sortie de secours du fédéral.

This amendment eliminates the federal loophole.


Comme je l'ai dit, la plupart des fermes familiales sont incorporées, et je pense qu'il y a une bonne différence entre l'imposition d'une forte amende à Daishowa et à une ferme familiale.

As I say, most family farms are incorporated, and I think there's quite a difference between fining Daishowa a significant amount and fining a family farm.


(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the ca ...[+++]


La publication d’Hyperinflation grave et suppression des dates d’application fermes pour les premiers adoptants (amendements d’IFRS 1) en décembre 2010 a entraîné la modification des paragraphes B2, D1 et D20, ainsi que l’ajout des paragraphes 31C et D26 à D30.

Severe Hyperinflation and Removal of Fixed Dates for First-time Adopters (Amendments to IFRS 1), issued in December 2010, amended paragraphs B2, D1 and D20 and added paragraphs 31C and D26–D30.


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Le 20 décembre 2010, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d'information financière IFRS 1 Première application des normes internationales d’information financière intitulées Hyperinflation grave et suppression des dates d’application fermes pour les premiers adoptants (ci-après dénommées les «modifications d'IFRS 1») et à la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat intitulées Impôt différé: recouvrement des actifs sous-jacents (ci-après dénommées les «modifications d'IAS 12»).

On 20 December 2010, the International Accounting Standards Board (IASB) published amendments to International Financial Reporting Standard (‧IFRS‧) 1 First-time Adoption of International Financial Reporting Standards - Severe Hyperinflation and Removal of Fixed Dates for First-time Adopters (hereinafter "the amendments to IFRS 1") and to International Accounting Standard (‧IAS‧) 12 Income Taxes - Deferred Tax: Recovery of Underlying Assets (hereinafter "the amendments to IAS 12").


Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires ...[+++]

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many i ...[+++]


J'attache une importance particulière à l'amendement 5, qui demande des services publics universels, accessibles, durables et abordables, dans le respect de normes de qualité élevées pour tous, ainsi qu’à l’amendement 10, qui demande à la Commission de prendre des mesures plus fermes contre la contrefaçon, notamment via Internet, et qui demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil une proposition visant à fournir à la Communauté et à ses États membres des données statistiques et qualitatives au niveau européen dans ...[+++]

I consider amendment 5 extremely important, which calls for universal, accessible, sustainable and affordable public services, with high-quality standards to be ensured for all and amendment 10, which calls on the Commission to take stronger action against counterfeiting, particularly via the Internet and requests the Commission to submit to the Parliament and Council a proposal with a view to providing the Community and its Member States with qualitative and statistical data at European level on counterfeiting, particularly via the Internet.


Cet amendement vise à indiquer plus clairement que les crédits nécessaires peuvent varier d'une année à l'autre pendant le processus de démantèlement, notamment en raison du fait qu'en 2008, le second réacteur sera fermé et que les principaux travaux de démantèlement d'éléments communs aux deux réacteurs débuteront.

The amendment intends to make clearer that year by year needs of funding vary in the course of decommissioning process, also because in 2008 the second reactor will be shut down and main works on the decommissioning of parts common to both reactors will begin.


Je remercie le Parlement pour son engagement ferme en faveur de notre proposition, et plus particulièrement M. Watts pour sa série d'amendements, qui envoie un signal très clair et très ferme aux armateurs ne respectant pas les règles de sécurité et aux États proposant des pavillons de complaisance.

I thank Parliament for its strong commitment to our proposal and especially Mr Watts for his series of amendments which sends a clear and strong message to sub-standard operators and negligent flag states.


Un marché totalement fermé à la concurrence La sévérité de l'amende infligée par la Commission à FNK s'explique: non seulement ses quelque 200 membres affichaient en 1992 un chiffre d'affaires cumulé de quelque 230 millions d'Ecus, mais les prix recommandés étaient d'au moins 10% supérieurs au marché.

A market totally closed to competition The severity of the fine imposed on the FNK is due not only to the fact that its 200 or so members had a combined turnover in 1992 of some ECU 230 million, but also to the fact that the recommended prices were at least 10% higher than the market price.


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