Les présentes lignes directrices donnent les principes généraux de l’appréciation des échanges d’information sous l’angle de la concurrence, y compris l’appréciation au regard de l’article 101, paragraphes 1 et 3 du TFUE, qui sont applicables à tous les types d’accords de coopération horizontale prévoyant un échange d’informations.
The guidelines provide general principles on the competitive assessment of information exchange, including the assessment under Articles 101(1) and 101(3) TFEU, which are applicable to all types of horizontal co-operation agreements which include the exchange of information.