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Action en matière pénale
Appel en matière criminelle
Appel en matière pénale
Compétence en matière pénale
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Décision en matière pénale
Décision pénale
Décision rendue en matière pénale
Entraide internationale en matière pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
Entraide judiciaire internationale
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Entraide judiciaire pénale
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Juridiction criminelle
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Juridiction en matière criminelle
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Juridiction en matière pénale
Juridiction pénale
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Translation of "Appel en matière pénale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel en matière criminelle | appel en matière pénale

criminal appeal


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]




médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]

Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Plus particulièrement, la Règle 91 — Appel en matière pénale établie par les juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse y compris les règles régissant l’appel d’un détenu, l’appel incident, la transcription et le cahier d’appel, s’appliquent sous réserve de ce qui suit :

(2) In particular, Rule 91 — Criminal Appeal, made by the judges of the Nova Scotia Court of Appeal applies, including the Rules providing for a prisoner appeal, cross-appeal, transcript, and appeal book, subject to each of the following modifications or exceptions:


J'ai d'abord été avocat auprès de la Direction générale des appels en matière criminelle et des poursuites spéciales au Bureau du Procureur général de l'Ontario, où nous faisions exactement ce qu'indique le titre: des appels en matière pénale et des poursuites spéciales.

For the first number of years, I was counsel with the criminal appeals and special prosecutions branch in the Office of the Attorney General of Ontario, where we did exactly what that says: criminal appeals and special prosecutions.


Les premières années, je travaillais chez le procureur général de l'Ontario, ce que l'on appelle aujourd'hui le ministère public, Affaires pénales, et depuis je suis dans la pratique privée et je me spécialise dans les appels en matière pénale.

The first number of years, I was with the Attorney General for the Province of Ontario, what is now known as the Crown Law Office, Criminal, and since that time as a private practitioner specializing in criminal appeals.


En vertu de l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, communément considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.

Pursuant to Article 82(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), judicial cooperation in criminal matters in the Union is to be based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions, which is, since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, commonly referred to as a cornerstone of judicial cooperation in criminal matters within the Union.


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se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Il n'y a pas beaucoup d'avocats qui s'occupent d'appel en matière pénale en Ontario.

There is not a very large criminal appellate bar in Ontario.


Il n'est pas surprenant dans ces conditions que l'émergence d'une criminalité spécifique, dans un contexte politique qui dépasse le seul cadre national, appelle au renforcement des actions pour mieux intégrer la dimension judiciaire en matière pénale dans la définition d'une approche stratégique globale et ainsi mieux prévenir et lutter contre la fraude préjudiciable aux intérêts communautaires et la corruption.

It is not surprising in these conditions that the emergence of specific types of crime in a political context which goes beyond the solely national framework calls for the strengthening of action to integrate better the judicial dimension in the criminal law area into the definition of an overall strategic approach and thus prevent and combat fraud harmful to Community interests and corruption.


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.


Nous avons recommandé à de nombreuses reprises de confier au tribunal pénal qui a prononcé la condamnation et ensuite à la procédure d'appel en matière pénale le soin de se prononcer sur le statut d'immigration des personnes reconnues coupables d'un acte criminel au Canada et passibles de 10 ans d'emprisonnement ou plus.

We have repeatedly recommended that the transfer of immigration status of persons convicted of an indictable offence in Canada, and liable to imprisonment of ten years or more, should be referred to the original criminal sentencing court, and the criminal appeal process thereafter.


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