Translation of "Application du droit le plus favorable " (French → English) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]oi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

En effet, plus il sera garanti que l'UE et les États membres respecteront les droits fondamentaux dans leur application du droit communautaire, plus l'Union aura de chances de faire des avancées décisives dans la lutte antiterroriste.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du ...[+++]droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...

La façon dont le Parlement choisira de réagir à des décisions judiciaires de ce type sera en fin de compte déterminée par l'opinion publique, qui est, d'après les sondages récents, de plus en plus favorable au mariage entre conjoints du même sexe. Même si le Parlement a invoqué initialement l'article 33 de la Charte pour adopter une disposition interdisant le mariage entre des personnes du même sexe, il nous paraît difficile d'imaginer qu'il réadoptera une telle mesure écartant l'application des droits à l'égalité tous les cinq ans, c ...[+++]omme l'exige l'article 33 de la Charte.

Par ailleurs, la Commission a donné la priorité absolue à l'application du droit communautaire dans le domaine de l'assurance automobile, plusieurs Etats membres n'ayant toujours pas appliqué les dispositions prévoyant la suppression du contrôle de la carte verte des automobilistes d'autres Etats membres. b) L'application correcte de la législation communautaire concernant le droit de sociétés est essentielle dans la perspective de la réalisation du marché intérieur : au fur et à mesure que se ...[+++] développent les échanges et les investissements intracommunautaires, que se libéralise la circulation des capitaux et que 1992 approche, de plus en plus de personnes sont amenées à traiter avec des sociétés dont la maison-mère se trouve dans un autre Etat membre.

L'augmentation du nombre de plaintes (850 en 1987, 791 en 1986) - qui ont d'ailleurs plus que doublé en cinq ans - traduit l'intérêt croissant que portent les citoyens au fonctionnement de la "Communauté de droit": les plaintes adressées à la Commission constituent l'instrument le plus direct et efficace à la portée du citoyen pour faire valoir l'application du droit communautaire, mis à part, bien entendu, le recours au juge natio ...[+++]nal.