Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

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Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre de professionnels qui consacrent leur vie à assurer la sécurité de leur communauté et à réduire la criminalité, nos membres sont vivement conscients des risques courus par le public et la police lorsque le conducteur d'un véhicule à moteur tente d'échapper à l'appréhension en refusant de s'arrêter sur l'ordre d'un policier ou d'une policière.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

As professionals who dedicate their lives to community safety and reduction of crime, our members are acutely aware of risks presented to the public and police when an operator of a motor vehicle seeks to avoid apprehension by failing to stop for a police officer.

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À titre de professionnels qui consacrent leur vie à assurer la sécurité de leur communauté et à réduire la criminalité, nos membres sont vivement conscients des risques courus par le public et la police lorsque le conducteur d'un véhicule tente d'échapper à l'appréhension en refusant de s'arrêter sur l'ordre d'un policier ou d'une policière.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

As professionals who dedicate their lives to ensuring the safety of their community and reducing crime, our members are keenly aware of the risks to the public and the police when a driver of a vehicle tries to avoid arrest by refusing to stop on the orders of a police officer.

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La GRC appuie l'intention du projet de loi C-11. Cependant, nous avons certaines inquiétudes quant à la nécessité de protéger les renseignements confidentiels (1650) Le projet de loi C-11, tel qu'il est actuellement rédigé, causera des appréhensions considérables relativement aux opérations policières et aux techniques d'enquête ainsi qu'à nos relations avec les autres agences au Canada et à l'échelle internationale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-21]

Although the RCMP supports the intent of Bill C-11, there are a few areas of concern which we would like to address concerning confidentiality of information (1650) The proposed legislation, as it is presently drafted, will cause significant concerns relating to police operations, investigative techniques and our relations with other agencies in Canada and internationally.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-21]

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D'autres ont cherché : appréhension appréhension des concepts appréhension par la police appréhension policière collaboration policière coopération policière coopération policière et douanière coup de doigt groupe trevi groupe ad hoc immigration groupe de rhodes groupe directeur ii groupe drogue et criminalité organisée groupe libre circulation des personnes policier aux frontières policier aux frontières policière aux frontières policier de relève policier de rotation policier tournant policière aux frontières policière de relève policière de rotation policière tournante réflexe d'appréhension Appréhension policière

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