Je vais déposer quelques décisions des cours d'appel portant sur cette question — elles datent d'environ 2005 — ainsi qu'un exemple tiré de la loi ontarienne à laquelle, monsieur le président, vous avez fait référence à un moment donné, concernant l'aptitude et la question de savoir si une personne doit consentir ou non à un tel examen ou si en fait la personne n'est pas en mesure de consentir parce qu'elle est incapable de comprendre la procédure, et alors cela devient une autre question soumise au tribunal.
I'll leave some Courts of Appeal decisions on that — these originate around 2005 — as well as an example of the Ontario legislation, which, Mr. Chairman, you referenced at one point, regarding capacity and whether or not a person needs to consent to that examination or if in fact the law is that if the person is not able because they cannot rationalize the matter, then that becomes another matter for the court.
