Nous devons notamment avoir à l'oeil la façon dont ils s'acquittent de certains volets de leur mission, par exemple, leur façon de gérer la garde des instruments, l'intégrité de leur système d'inscription et de confirmation des opérations financières ainsi que leurs arrangements de crédit de substitution.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

One type of issue that we would raise with them would be operational issues such as how they would manage the custody of instruments, the integrity of their system for recording trades and confirmations of trades, and their backup arrangements.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

un bilan satisfaisant continu en ce qui concerne la mise en œuvre par l'Ukraine d’un programme d’action comportant des mesures fortes d’ajustement et de réforme structurelle soutenues par un arrangement sur les crédits du FMI qui ne soit pas un arrangement de précaution; et

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

a continuous satisfactory track record of Ukraine implementing a policy programme that contains strong adjustment and structural reform measures supported by a non-precautionary IMF credit arrangement; and

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-24]

(4) Si, à un moment donné, un montant lié au solde applicable à un particulier (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) dans le cadre d’un arrangement de services funéraires (appelé « arrangement du cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) est transféré au même particulier ou à un autre particulier (appelés « bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), est porté à son crédit ou est ajouté au solde qui lui est applicable, dans le cadre du même arrangement ou d’un autre arrangement sembl ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) If at a particular time an amount relating to the balance in respect of an individual (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “transferor”) under an eligible funeral arrangement (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “transferor arrangement”) is transferred, credited or added to the balance in respect of the same or another individual (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “recipient”) under the same or another eligible funeral arrangement (referred to in this subsec ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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b) le montant qui est transféré au particulier, porté à son crédit ou ajouté au solde qui lui est applicable, dans le cadre de l’arrangement du bénéficiaire, est égal au solde qui lui est applicable dans le cadre de l’arrangement du cédant immédiatement avant le moment donné;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) the amount that is transferred, credited or added to the balance in respect of the individual under the recipient arrangement is equal to the balance in respect of the individual under the transferor arrangement immediately before the particular time; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Pour satisfaire aux dispositions de l'arrangement, les crédits à l'exportation doivent être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum (TPM) doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation (risque de crédit). Ce taux de prime minimum doit être calculé en fonction du risque et être suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

The basis of compliance is that export credits are subject to repayment requirements within a certain time limit and that a Minimum Premium Rate (MPR) is charged to cover the risk of non-payment of export credits (credit risk), which shall be risk based and adequate to cover long-term operating costs and losses.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-04]

(b) L'assistance macrofinancière devrait être subordonnée à l'existence d'un arrangement sur les crédits, qui ne soit pas un arrangement de précaution, entre le pays ou territoire admissible et le FMI, réunissant les conditions suivantes:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

(b) Macro-financial assistance should be conditional on the existence of a non-precautionary credit arrangement between the eligible country or territory and the IMF, which fulfils the following conditions:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-03]

12. note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

12. Notes that the export credits granted by the Chinese authorities and banks promote trade distortions; calls on China, therefore, to comply with the OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; calls on the Commission to support OECD efforts to involve China in this Arrangement; in addition, encourages China to become a signatory to the OECD Anti-Bribery Convention;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-22]

L'"arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public", négocié dans le cadre du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE (ci-après dénommé "l'arrangement"), fournit l'ensemble de règles communes le plus important.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

The "Arrangement on officially supported export credits" negotiated within the Export Credit Group of the OECD (the "Arrangement") provides for the most important set of common rules.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-04]

En vertu de cet accord, toutes les mesures d'aide accordées spécifiquement à la construction navale marchande sont interdites, sauf dans les cas suivants: - aides à la recherche et au développement; - aides à caractère social liées à la fermeture de chantiers navals; - crédits à l'exportation de navires, attribués conformément à l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires, tel qu'il a été modifié; - crédits nationaux accordés dans des conditions équivalentes à celles qui sont prévues dans l'arrangement précité.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-12-31]

Under the agreement, all measures of support specifically provided to commercial shipbuilding are prohibited except: - aid for research and development; - social aid related to closures; - export credits for ships in accordance with the revised OECD Understanding on Export Credits for ships; - domestic credits under equivalent terms and conditions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-12-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1995-12-31]

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Date index: 2023-05-08