Traduction de «Arrangements officiels » (Français → Anglais) :

Pour résoudre ce type de problème, il faudra que les ministères des Affaires étrangères des pays qui ont un programme spatial collaborent et prennent des arrangements officiels.

Ces normes devraient avoir un double but ; d’une part, améliorer la confiance dans les autorités statistiques en proposant certains arrangements de type institutionnel et organisationnel ; d’autre part, renforcer la crédibilité et la qualité des statistiques que ces autorités produisent et diffusent, en promouvant une application cohérente, par tous les producteurs de statistiques officielles en Europe, des principes statistiques, des méthodes et des pratiques se révélant être les meilleurs au niveau international.

2. Pour les vins bénéficiant, lors de leur importation dans la Communauté, d'une réduction tarifaire, les documents V I 1 peuvent servir d'attestation certifiant l'appellation d'origine qui est prévue par les arrangements correspondants, lorsque l'organisme officiel a inscrit dans la case 15 la mention: "il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document a été produit dans la région viticole.et que l'appellation d'origine figurant dans la case 6 lui a été attribuée conformément aux dispositions du pays d'origine".

2. Pour les vins bénéficiant, lors de leur importation dans la Communauté, d'une réduction tarifaire, les documents V I 1 peuvent servir d'attestation certifiant l'appellation d'origine qui est prévue par les arrangements correspondants, lorsque l'organisme officiel a inscrit dans la case 15 la mention:

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de man ...[+++]ière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Décision 2003/793/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 [Journal officiel L 296 du 14.11.2003].