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Arrêt définitif
Arrêt définitif des activités de pêche
Arrêt définitif des opérations
Arrêté
Arrêté des comptes
Arrêté définitif
Clôture
Clôture de l'exercice
Clôture des comptes
Fermeture
Fermeture des livres
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
MAD
Mise à l'arrêt définitif
Opération d'arrêt
Ordonnance irrévocable
Prime d'arrêt définitif
à arrêt complet
à arrêt définitif
à arrêt total

Traduction de «Arrêt définitif des opérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt définitif des opérations

termination of operations


arrêt définitif des opérations

termination of operations


arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche

permanent cessation | permanent cessation of fishing activities


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté

closing | closing process | year-end closing


à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]

positively stopped






mise à l'arrêt définitif | MAD

final shutdown | permanent closure | permanent shutdown


opération d'arrêt

containing operation (1) | intercepting operation (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès l’arrêt définitif des opérations, la Banque cesse toutes ses activités, à l’exception de celles qui se rapportent à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs, ainsi qu’au règlement de ses obligations.

Upon such termination of operations the Bank shall forthwith cease all activities, except those incident to the orderly realization, conservation and preservation of its assets and settlement of its obligations.


Afin de ne pas mettre en péril l’objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l’aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l’arrêt définitif des activités de pê ...[+++]

In order not to jeopardise the sustainability objective of the CFP reform, the amount of financial support that may be dedicated to fleet measures, such as temporary and permanent cessation as well as engine replacement, should be capped, and the period of time during which such financial support may be granted for permanent cessation should be limited.


CHAPITRE VII RETRAIT ET SUSPENSION D’UN MEMBRE : ARRÊT TEMPORAIRE ET ARRÊT DÉFINITIF DES OPÉRATIONS

CHAPTER VII WITHDRAWAL AND SUSPENSION OF MEMBERSHIP: TEMPORARY SUSPENSION AND TERMINATION OF OPERATIONS


1. En cas d’arrêt définitif des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les membres résultant de leurs souscriptions non appelées au capital social de la Banque subsiste jusqu’à ce que toutes les créances, y compris toutes les créances conditionnelles, soient liquidées.

1. In the event of termination of the operations of the Bank, the liability of all members for uncalled subscriptions to the capital stock of the Bank shall continue until all claims of creditors, including all contingent claims, shall have been discharged.


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(xi) de décider l’arrêt définitif des opérations de la Banque et de répartir ses avoirs; et

(xi) decide to terminate the operations of the Bank and to distribute its assets; and


L’assemblée générale peut décider, à la majorité qualifiée de 85 % des votes exprimés, de l’arrêt définitif des opérations du Fonds, qui cesse alors toutes ses activités à l’exception de celles relatives à la liquidation du Fonds.

The General Meeting, acting with a qualified majority of 85 % of the votes cast, may decide to terminate permanently the operations of the Fund, which shall then cease all its activities apart from those relating to liquidation of the Fund.


prend les décisions relatives à l’arrêt définitif des opérations du Fonds et à la répartition de ses actifs.

Take decisions concerning the permanent termination of the operations of the Fund and distribution of its assets.


De surcroît, il y aura souvent des périodes d’arrêt, suivies de reprise ou d’un arrêt définitif.

Furthermore, there will often be periods of cessation, followed by resumption or a definitive cessation.


Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 ( ...[+++]

Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in ...[+++]


2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la dé ...[+++]

2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.




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Arrêt définitif des opérations ->

Date index: 2021-03-18
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