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Arrêt définitif
Arrêt définitif des activités de pêche
Arrêt définitif du budget
Arrêt final
Arrêté
Arrêté des comptes
Arrêté définitif
Clôture
Clôture de l'exercice
Clôture des comptes
Définitif
Fermeture
Fermeture des livres
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
MAD
Mise à l'arrêt définitif
Ordonnance irrévocable
Prime d'arrêt définitif
à arrêt complet
à arrêt définitif
à arrêt total

Traduction de «arrêté définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche

permanent cessation | permanent cessation of fishing activities


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté

closing | closing process | year-end closing


à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]

positively stopped




arrêt définitif du budget

final adoption of the budget






mise à l'arrêt définitif | MAD

final shutdown | permanent closure | permanent shutdown


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de ne pas mettre en péril l’objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l’aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être limitée dans le temps.

In order not to jeopardise the sustainability objective of the CFP reform, the amount of financial support that may be dedicated to fleet measures, such as temporary and permanent cessation as well as engine replacement, should be capped, and the period of time during which such financial support may be granted for permanent cessation should be limited.


De surcroît, il y aura souvent des périodes d’arrêt, suivies de reprise ou d’un arrêt définitif.

Furthermore, there will often be periods of cessation, followed by resumption or a definitive cessation.


Toutefois, puisque l’état de la procédure le permet, la Cour doit rendre elle-même un arrêt définitif sur le bien-fondé de l’allégation faite par EDF, en première instance, et selon laquelle les mesures en cause auraient dû être qualifiées d’injections de capital.

However, since the state of the proceedings so permits the Court should itself give final judgment on the merits of EDF’s claim at first instance, that the measures at issue should have been categorised as a capital injection.


Il devient définitif après l’arrêt définitif du budget général de l’Union européenne.

It shall become final following final adoption of the general budget of the European Union.


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La proposition comporte une dérogation spéciale aux périodes de fermeture pour la petite pêche côtière, où des bateaux de moins de 12 mètres seront autorisés à conserver à bord ou à débarquer jusqu'à 10 % de cabillaud, en poids vif si la pêche est effectuée au moyen de filets maillants, de filets emmêlants et/ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 110 mm. En outre, les jours de pêche attribués aux États membres augmenteront en proportion de toute réduction permanente de l'effort de pêche réalisée, soit par l'arrêt définitif des activités de pêche, soit par le retrait définitif de ...[+++]

A special derogation to the closed periods under this scheme is available for small-scale coastal fisheries, where boats of less than 12 metres in length will be authorised to retain on board and land up to 10% of cod by live weight caught by gillnets, entangling nets or trammel nets with mesh size of 110 mm or more. In addition, the fishing days allocated to Member States will be increased in proportion to any permanent reductions in fishing effort achieved, whether through permanent cessation of fishing activities or through the definitive withdrawal of vessels from the fishing area concerned.


Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne.

It shall become final following final adoption of the general budget of the European Union.


2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.

2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.


Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne.

It shall become final following final adoption of the general budget of the European Union.


Les primes pour le transfert définitif vers un pays tiers et pour les autres cas d'arrêt définitif d'activité de pêche sont calculées sur la base des montants maximaux des primes à la démolition, diminués de 50 %.

Premiums for permanent transfer to a third country and for other cases of permanent cessation of fishing activity are calculated on the basis of maximum premiums for scrapping, reduced by 50%.


Le règlement, qui modifie le règlement 3699/93, permet aux Etats membres d'avoir recours au concours financier de l'IFOP pour ce qui est des mesures suivantes : - co-financement de régimes nationaux à la pré-retraite des pêcheurs, pour autant que l'âge des bénéficiaires ne soit pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retraite ou les bénéficiaires soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et que les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur ; - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur la base d'un coût éligible limité à 7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'o ...[+++]

The Regulation which amends Regulation No 3699/93, enables Member States to call on the financial assistance of the FIFG for the following measures: - part-financing of national early-retirement schemes for fishermen, provided that the age of the beneficiaries of the measure is not more than ten years from the legal retirement age or the beneficiaries are aged at least 55 and the beneficiaries can show that they have worked for at least 10 years as fishermen; - granting individual compensatory payments to fishermen on the basis of an eligible cost limited to ECU 7 000 per individual beneficiary, provided the vessel on which the beneficiaries of the measure were employed has been the object of measures perma ...[+++]




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arrêté définitif ->

Date index: 2024-03-04
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