Traduction de «Article expressément assuré » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à ...[+++] la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);

9. considère que les modifications de l'article 301 du code pénal, , adoptées par le parlement turc le 30 avril 2008, constituent, un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et attend de nouvelles initiatives à cet égard; souligne que des progrès doivent être réalisés quant à la liberté d'expression, tant sur le plan théorique que dans la pratique; déplore le fait que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrict ...[+++]ions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007 ; considère que l'abrogation de l'article 301 du code pénal et d'autres dispositions juridiques représentant une restriction injustifiable de la liberté d'expression garantie par le droit international serait la meilleure solution pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH);

9. considère que les modifications de l'article 301 du code pénal, , adoptées par le parlement turc le 30 avril 2008, constituent, un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et attend de nouvelles initiatives à cet égard; souligne que des progrès doivent être réalisés quant à la liberté d'expression, tant sur le plan théorique que dans la pratique; déplore le fait que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrict ...[+++]ions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007 ; considère que l'abrogation de l'article 301 du code pénal et d'autres dispositions juridiques représentant une restriction injustifiable de la liberté d'expression garantie par le droit international serait la meilleure solution pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH);

La Commission considère que cette exclusion des dommages subis par les passagers comme contraire à l'article 2 de la deuxième directive sur l'assurance automobile, qui ne permet une exclusion que dans les quelques cas expressément prévus dans la directive, parmi lesquels l'état d'ivresse ou d'intoxication du conducteur ne figure pas.

Des voix: Avec dissidence (La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.) (1220) M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD) propose: Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-57, à l'article 8, par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit: «8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'Accord est approuvé (2) Pour l'application des paragraphes (2) à (6), sont assimilées aux lois du Canada, les lois des provinces et des territoires du Canada (3) Toute disposition de l'Accord dont l'application ou la mise en vigueur aurait pour effet de contrevenir à une loi du Canada est inopérante (4) Nulle disposition ...[+++] de l'Accord ou de la présente loi n'a pour effet: a) de modifier une loi du Canada, notamment celles qui concernent: (i) la protection de la vie humaine et animale, (ii) la protection de l'environnement, (iii) la sécurité des travailleurs; b) de restreindre un pouvoir conféré par une loi du Canada à moins que cette restriction ne soit expressément prévue par la présente loi (5) Le ministre procède au besoin à des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'assurer la compatibilité avec les dispositions de l'Accord (6) Aucune loi du Canada ne peut être déclarée nulle pour le motif que la loi, son application ou son administration est incompatible avec une disposition de l'Accord».