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Article à forte intensité de savoir-faire
Article à remettre en mains propres
Livrer en main propre
Livrer en mains propres
Produit à fort coefficient de compétence
Produit à fort coefficient de savoir-faire
Produit à forte composante de savoir-faire
Produit à forte composante technique
Produit à forte intensité de main-d'œuvre qualifiée
Produit à forte intensité de savoir-fai
Remettre en main propre
Remettre en mains propres
Remettre le ballon à la main
à remettre en main propre

Traduction de «Article à remettre en mains propres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
article à remettre en mains propres

personal contact item


à remettre en main propre

deliver to addressee in person


à remettre en main propre

deliver to addressee only | deliver to addressee in person


à remettre en main propre | remettre en main propre

deliver to addressee in person | deliver to addressee only


remettre en main propre | remettre en mains propres | livrer en main propre | livrer en mains propres

hand-deliver | hand deliver | deliver by hand


à remettre en main propre

deliver to addressee in person | deliver to addressee only


article à forte intensité de savoir-faire [ produit à fort coefficient de compétence | produit à fort coefficient de savoir-faire | produit à forte composante de savoir-faire | produit à forte composante technique | produit à forte intensité de main-d'œuvre qualifiée | produit à forte intensité de savoir-fai ]

skill-intensive product


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons désormais reçu la demande des autorités françaises de recevoir l'aide du Fonds de Solidarité de l'UE pour aider à reconstruire en Guadeloupe et surtout à Saint-Martin; aujourd'hui, la ministre française des Outre-mer Annick Girardin rencontrera mon collègue Pierre Moscovici pour lui remettre la demande en main propre.

We have now received a request from the French authorities for aid from the EU Solidarity Fund to help with reconstruction on Guadeloupe and Saint Martin in particular; French Overseas Minister Annick Girardin will today meet my colleague, Pierre Moscovici, to hand him the request in person.


Les procurations et certificats signés (ou leurs éventuelles mises à jour) accompagnant les réponses au questionnaire doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit immédiatement en informer la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de ba ...[+++]

However, any Powers of Attorney, signed certifications, and any updates thereof, accompanying questionnaire replies must be submitted on paper, i.e. by post or by hand, at the address below.


Les procurations et certificats signés (ou leurs éventuelles mises à jour) accompagnant les réponses au questionnaire doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit immédiatement en informer la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de ba ...[+++]

However, any Powers of Attorney, signed certifications, and any updates thereof, accompanying questionnaire replies must be submitted on paper, i.e. by post or by hand, at the address below.


Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 27 de la présente annexe n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

However, an approved exporter within the meaning of Article 27 of this Annex shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any origin declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.


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J'ai eu l'occasion de lui remettre en mains propres la documentation — la documentation que j'ai fournie au greffier du comité.

I had the opportunity of presenting him with the documentation hand to hand the documentation that I supplied to the clerk of the committee.


Elle aurait également pour effet d'accroitre significativement l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, tout en répondant au souci d 'économie de procédure : si les défendeurs peuvent remettre en question leur propre violation de l'article 81 ou 82 établie dans une décision d'une ANC, et, éventuellement, confirmée par une instance de recours, les juridictions saisies d'une action en dommages et intérêts seront tenues de réexaminer les éléments factuels et les questions juridiques déjà ...[+++]

It would also significantly increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for antitrust damages: if defendants can call into question their own breach of Article 81 or 82 established in a decision by an NCA and, possibly, confirmed by a review court, the courts seized with an action for damages are required to re-examine the facts and legal issues already investigated and assessed by a specialised public authority (and a review court).


Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

However, an approved exporter within the meaning of Article 23 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.


Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières ou aux autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

However, an approved exporter within the meaning of Article 21 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.


Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

However, an approved exporter within the meaning of Article 20 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.


La signature des accords d'anticipation a été facilitée par l'article 13 de la directive qui en permet la validation; cette disposition a permis une prise en main par les partenaires sociaux eux mêmes et par les firmes transnationales de leurs propres négociations.

Article 13 made it easier to sign pre-Directive agreements: it allowed their validation and made it possible for the social partners themselves, and transnational firms, to carry on their own negotiations.




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Article à remettre en mains propres ->

Date index: 2022-01-28
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