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Assise
Assise
Assise +dossier
Assise cambiale
Assise de boutisses
Assise de pierres de liaison
Assise digestive
Assise en boutisses
Assise génératrice libéroligneuse
Assise libéroligneuse
Assise protéique
Assise à aleurone
Assises criminelles
Cambium
Cambium vasculaire
Capable de se mettre debout d'une position assise
Couche d'aleurone
Couche à aleurone
Cour d'assises
Cour des assises criminelles
Place
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Rang en boutisses
Selle
Siège
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Zone de places assises
Zone occupée par les places assises

Translation of "Assises criminelles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assises criminelles [ cour des assises criminelles | cour d'assises ]

assize court [ court of assize | criminal assizes | assizes | assises ]


assise | assise (d'un siège) | place (assise) | selle | siège | siège [assise +dossier]

seat


pirouette assise/changement de pied/pirouette assise [ combinaison pirouette assise/changement de pied/pirouette assise ]

sit/change/sit [ sit/change/sit combination ]


assise à aleurone | assise digestive | assise protéique | couche à aleurone | couche d'aleurone

aleurone layer | proteinaceous layer


assise protéique [ assise digestive | assise à aleurone | couche à aleurone ]

aleurone layer [ proteinaceous layer ]


cambium | assise cambiale | cambium vasculaire | assise libéroligneuse | assise génératrice libéroligneuse

vascular cambium | cambium


assise de boutisses | rang en boutisses | assise de pierres de liaison | assise en boutisses

heading course | header course | course of headers | bond course


capable de se mettre debout d'une position assise

Able to pull to standing from sitting


zone de places assises | zone occupée par les places assises

seating area [public-service vehicle]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Fiona Miller: Je tiens à souligner un fait que nous connaissons tous et que nous ne devons pas oublier, c'est que le Code criminel est le principal instrument dont dispose le gouvernement fédéral et que, en fait, le Code criminel est utilisé depuis fort longtemps comme assise des lois fédérales en matière de santé.

Ms. Fiona Miller: I wanted to identify the fact we all know but that we need to be reminded of, which is that the Criminal Code is the chief instrument in the federal government's possession and that there is, in fact, a very long tradition of using the Criminal Code to underlie health law at the federal level.


Je vous rappelle que ce rapport est l'assise même de la réforme actuelle du système carcéral canadien, qui vise principalement à responsabiliser les criminels dans leur processus de réhabilitation.

I remind senators that this report was the basis for this reform of the Canadian prison system, which focuses on holding criminals accountable as part of their rehabilitation process.


La confiscation des biens, des instruments et des profits provenant des infractions est l'un des meilleurs moyens de lutter efficacement contre la criminalité dans la mesure où elle prive les activités criminelles de leur assise financière.

Confiscating goods, instruments and proceeds from offences is one of the most effective ways of effectively combating crime as it removes the financial basis of their criminal activities.


Le critère des deux tiers devrait être, à mon avis, maintenu et c'est sûrement un des amendements que nous proposerons à l'étape de l'étude en comité, parce que la recommandation du jury n'a pas le même poids que lors d'un procès aux assises criminelles où le jury doit être unanime.

The two thirds criterion should, in my opinion, be maintained, and that is an amendment we will certainly put forward at the committee stage, as the jury's recommendation does not have the same weight as in criminal proceedings, in which the jury must be unanimous.


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Ensuite, le juge doit convoquer un jury suivant les règles ordinaires de convocation d'un jury, comme pour un procès aux assises criminelles.

The judge must then empanel a jury to hear the application, as if it were a court of criminal assizes.


Comme juge de la Cour du Québec, j'ai eu à siéger et à rendre des décisions sur toutes les infractions prévues au Code criminel, sauf celles qui relèvent exclusivement des assises de la Cour supérieure comme le meurtre et autres infractions prévues à l'article 469 du Code criminel.

As a judge for the Court of Quebec, I heard cases and ruled on all Criminal Code offences, with the exception of those under the exclusive jurisdiction of the Superior Court, such as murder and other offences set out in Section 469 of the Criminal Code.


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