*
le cadre juridique pour la société de l'information et l'initiative e-Europe, les denré
es alimentaires, en insistant en particulier sur la législation en matière de sécurité sanitaire des aliments, les services de manière générale (comme l'a demandé le Conseil européen de Lisbonne), les services financiers (conformément au plan d'action et aux priorités qui ont été arrêtés au Conseil européen de Lisbonne), les marchés publics, le brevet communautaire, les dessins et modèles communautaires, la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que d'autres
questions ...[+++]liées aux droits de propriété intellectuelle, le droit des sociétés (en particulier le statut de la société européenne et les propositions législatives correspondantes), la certification des véhicules destinés au transport des animaux, la politique et la législation douanières.* The legal framework for the information society and e-Europe, Foodstuffs with particular emphasis on food safety legislation, Services in general (as requested by the Lisbon European Council), Financial services (in accordance with the Action Plan and the priorities agreed at the Lisbon European Council), Public procurement, Communit
y patent, Community design, Combating counterfeiting and piracy as well as other intellectual property rights issues, Company law (in particular the European
company statute and associated legislative proposa ...[+++]ls), Type approval of vehicles designed for transport of animals, Customs legislation and policy.