Traduction de «Assurer la conformité entre » (Français → Anglais) :

Les États membres et la Commission assurent, en conformité avec l'article 4, paragraphe 6, et dans le respect de leurs compétences respectives, la coordination entre les Fonds ESI et les autres instruments pertinents de l'Union au niveau de l'Union et au niveau national.

514 | Le fait d'avoir clarifié le champ d'application et les définitions permettra de déterminer plus facilement si un produit est couvert par la directive et de définir les mesures à prendre en vue d'assurer sa conformité; l'harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité garantit aux fabricants la sécurité juridique en ce qui concerne les preuves de conformité qu'ils ont à fournir aux autorités dans toute la Communauté.

Il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire de la Communauté soient soumises à des contrôles en conformité, lorsque c'est possible, avec le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7) et comportant un systè ...[+++]me de vérifications visant à assurer la conformité aux dispositions du cahier des charges applicable aux vins concernés.

514 | Le fait d'avoir clarifié le champ d'application et les définitions permettra de déterminer plus facilement si un produit est couvert par la directive et de définir les mesures à prendre en vue d'assurer sa conformité; l'harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité garantit aux fabricants la sécurité juridique en ce qui concerne les preuves de conformité qu'ils ont à fournir aux autorités dans toute la Communauté.

Les procédures de conformité de la production visent à assurer la conformité au type réceptionné en application de l'article 10 de la présente directive, et comprennent l'évaluation des systèmes de gestion de la qualité, ci-après dénommée "évaluation initiale" (1) et la vérification de l'objet de la réception et des contrôles de la production, ci-après dénommée "dispositions en matière de conformité des produits".

considérant que, dès lors, il convient d'instaurer une procédure commune pour l'attribution d'une marque CEE à tout type de pneumatique conforme aux prescriptions communes concernant les caractéristiques et les essais; que, sur le plan communautaire, aux fins de la libre circulation des pneumatiques, les pneumatiques sont présumés conformes aux prescriptions communes du fait de l'apposition sur chaque pneumatique d'une marque CEE attribuée au fabricant suivant la procédure ci-dessus; que chaque État membre peut, afin de vérifier la conformité des pneumatiques avec les prescriptions communes, procéder à tout moment à des contrôles; que ...[+++], en cas de constatation de non-conformité, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité des pneumatiques avec lesdites prescriptions, ces mesures pouvant aller jusqu'au retrait de la marque CEE susmentionnée;