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Agissement anti-concurrentiel
Atteinte sensible à la concurrence
Atteinte à la concurrence
Atteinte à la liberté du commerce
Interdiction de commerce
Interdiction de concurrence
Restriction au commerce
Secteur concurrent des importations
Secteur sensible à l'effet des importations

Traduction de «Atteinte sensible à la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte sensible à la concurrence

appreciable effect on competition


agissement anti-concurrentiel [ atteinte à la concurrence ]

anti-competitive act


secteur concurrent des importations [ secteur sensible à l'effet des importations ]

import-sensitive sector


interdiction de concurrence [ interdiction de commerce | restriction au commerce | atteinte à la liberté du commerce ]

restraint of trade [ interdiction of commerce | restriction on trade | trade restriction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.

If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.


pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe; pour les fongicides, secteur dans le ...[+++]

As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited ...[+++]


D'après les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a estimé que le projet d'acquisition ne donnerait pas lieu à une réduction sensible de la concurrence et que le marché compterait encore plusieurs concurrents puissants après l'opération.

Based on the results of its extensive market investigation, the Commission found that the proposed acquisition would not result in a significant reduction in competition and that a number of strong competitors will remain post-transaction.


De nombreux observateurs ont mis en avant, outre les hausses des prix des matières premières, certaines marges excessives prises par les circuits de distribution et, par ailleurs, de possibles atteintes à la libre concurrence.

Numerous observers have suggested that, besides the increase in the price of raw materials, there have been some excessive mark-ups by distribution channels and, moreover, possible breaches of free competition.


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Il est donc plus difficile pour l'Union européenne de respecter ses engagements au titre du Protocole de Kyoto, et la compétitivité de certains secteurs (notamment les industries grosses consommatrices d'énergie), qui sont également sensibles à la concurrence internationale que les activités intérieures comme le transport routier, en pâtit.

This makes it harder for the EU to meet its Kyoto commitments and has negative repercussions on the competitiveness of certain sectors (e.g. energy intensive industries) which are also sensitive to international competition than domestic activities such as road transport.


En l'absence de mesures efficaces, les émissions dues au transport de voyageurs par route vont continuer à augmenter dans les années à venir et vont contrarier les efforts mis en œuvre par l'UE pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre au titre du Protocole de Kyoto et respecter les objectifs ultérieurs; ce sont alors d'autres secteurs, qui sont également sensibles à la concurrence internationale, qui devront supporter le plus gros de l'effort.

In the absence of effective action, the growth in emissions from passenger road transport will continue in the years to come, jeopardising the EU's efforts to reduce its emissions of greenhouse gases under the Kyoto Protocol and beyond, and leaving other sectors also sensitive to international competition bear the brunt of the effort.


- (PT) Monsieur le Président, la Commission a proposé un nouveau règlement relatif aux concentrations entre entreprises dans le cadre d’un projet plus vaste de mise à jour de la législation sur les atteintes aux règles de concurrence et des conséquences que peuvent avoir ces atteintes sur le bon fonctionnement du marché unique.

– (PT) Mr President, the Commission has proposed a new regulation on concentrations between undertakings, as part of the broader project of updating the legislation on violations of competition rules and the effects such violations might have on the proper functioning of the single market.


Dans ce sens, il est nécessaire de réguler et de contrôler l'absence d'aide de tout État à ses ports, puisque ces aides portent atteinte à la libre concurrence entre les différents ports communautaires.

Regulation and control are needed in this particular field to ensure that no State provides financial assistance to its ports, since this is a serious threat to free competition between Community ports.


Tel est, en effet, l’objet du sixième code des aides à l’industrie sidérurgique, mais, dans le même temps, il importe d’éviter toutes les atteintes aux conditions de concurrence et toute perturbation grave des marchés, d’où l’importance de réglementer ces aides.

This indeed, is the aim of the sixth Steel Aid Code, but at the same time it is important to avoid any infringement of the conditions of competition and any serious disturbance of the markets, hence the importance of regulating such aid.


Dans le même temps, il importe bien sûr d’éviter toute atteinte aux conditions de concurrence et toute perturbation grave des marchés, d’où l’importance de réglementer ces aides.

At the same time, it is, of course, essential to avoid any disturbance of competition conditions or of the markets, hence the importance of regulating such aid.




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Atteinte sensible à la concurrence ->

Date index: 2021-03-04
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