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CPRC
Commission sur les pratiques restrictives du commerce
Fragment de restriction polymorphe
Libéralisation des échanges
Libéralisation du commerce
Libération des échanges
Mesure commerciale restrictive
Mesure de restriction des échanges
Mesure de restriction du commerce
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale restrictive
Pratique restrictive du commerce
RFLP
Restriction au commerce
Restriction aux échanges
Restriction commerciale
Restriction déguisée au commerce
Restriction déguisée aux échanges
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Suppression des restrictions
élimination des barrières commerciales

Traduction de «restriction au commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction au commerce | restriction commerciale

trade restrictions


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction


pratique restrictive du commerce [ pratique commerciale restrictive ]

restrictive trade practice


mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]


Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]


libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]


restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges

disguised restriction on trade


restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres

disguised restriction on trade between Member States


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.

The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.


J'ai beaucoup de mal à comprendre comment on peut partir d'une restriction au commerce, que tout cela constituait et que constituaient également les postes de traite, pour en arriver à un droit au commerce. Mais le gouvernement a concédé ce point.

How we can get from a restriction on trading, which that was and which the truck houses were, to a right to trade is beyond me, but that point was conceded by the government.


Plutôt que de mettre l'accent sur les détails de chacune des restrictions au commerce intérieur, nous mettrons l'accent sur les répercussions du commerce et des obstacles au commerce intérieur sur, comme vous l'avez dit, le rendement général de l'économie canadienne d'un point de vue macroscopique.

Rather than address the details of any given restriction to internal trade, we will focus on how trade and impediments to internal trade affect the overall, as you put it, macro-performance of the Canadian economy.


19. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans restriction au commerce en ligne transfrontalier;

19. Welcomes the Commission’s intention to encourage e-commerce; regrets, however, the absence of an objective to make online services and goods accessible to consumers from all Member States; calls on the Commission to propose a strategy to prevent traders from adopting discriminatory policies in their e-commerce practices, thereby ensuring that all European citizens have unfettered access to cross-border online trade;


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19. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans restriction au commerce en ligne transfrontalier;

19. Welcomes the Commission’s intention to encourage e-commerce; regrets, however, the absence of an objective to make online services and goods accessible to consumers from all Member States; calls on the Commission to propose a strategy to prevent traders from adopting discriminatory policies in their e-commerce practices, thereby ensuring that all European citizens have unfettered access to cross-border online trade;


Quant à la question du commerce parallèle, la Commission a toujours adopté une approche active pour combattre les restrictions du commerce parallèle dans le secteur pharmaceutique.

On the issue of parallel trade, the Commission has always taken an active approach to combating restrictions on parallel trade in pharmaceuticals.


Les restrictions au commerce sont de moins en moins déguisées, c'est là l'objectif même de la mesure concernée, et cela est reconnu publiquement.

Increasingly the restriction on trade is not disguised, it is the very purpose of the measure concerned, and is acknowledged publicly.


La principale base juridique pour le règlement des conflits entre intérêts commerciaux et intérêts environnementaux, l'article XX du GATT, devrait être considérablement étendue: par exemple, il conviendrait d'y inscrire le principe de précaution à l'égard des risques que certaines marchandises comportent pour la santé et l'environnement et d'y prévoir le renversement de la charge de la preuve en cas d'application de restrictions au commerce.

The most important legal basis for disputes between trade and environmental interests, Article XX of GATT, should be expanded considerably, through the inclusion, for example, of the precautionary principle where merchandise poses a threat to health and the environment and through the reversal of the burden of proof where trade restrictions are imposed.


Les Canadiens estiment que la contrainte, par la loi ou autrement, n'a pas sa place dans leur pays (1125) En 1986, dans un rapport sur l'industrie pétrolière, la Commission sur les pratiques restrictives du commerce parlait du labyrinthe de restrictions qui succède inévitablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation sur les prix: De telles restrictions, au niveau des installations, des heures et des types de ventes, empêchent l'industrie de s'adapter pour répondre à la demande des consommateurs et de pratiquer les prix plus bas qui rendent possibles ...[+++]

Canadians consider that coercion, legal or otherwise, is not a norm in this country (1125 ) In 1986 in a report on the petroleum industry, the federal Restrictive Trade Practices Commission discussed the maze of restrictions which inevitably follows the introduction of price regulation: Such restrictions (in facilities, hours, types of operation) cripple the ability of the industry to meet consumer demand, and to charge lower prices made possible by lower cost of distribution-induced by competitive measures or pressures.


Une fois que nous commencerons à vendre notre eau aux Américains, nous perdrons le contrôle de cette ressource (1740) L'article 2101 de l'ALENA dispose que toute restriction au commerce visant à préserver une ressource naturelle non renouvelable, y compris l'eau, doit s'accompagner de restrictions sur la production ou la consommation intérieures.

Once we begin to sell our water to the Americans our control over that resource is lost (1740) Article 2101 of NAFTA requires that any trade restrictive measure taken relating to the conservation of any exhaustible natural resource, including water, be made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption.


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