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Accessoire du droit de propriété
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Assurance des titres de propriété
Attribut
Attribut du droit de propriété
Attribution de titres de propriété
Attribution des titres de propriété
Certificat de propriété
Certificat de titre
Certificat de titre
Certificat du titre
Certification de titre
Contrat d'assurance des titres de propriété
Discrédit de titre
Discrédit de titre
Document constituant un titre de propriété
Document formant titre
Délivrance de titres de propriété
Paramètre de dessin
Propriété d'élément
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Titre représentatif

Traduction de «Attribution de titres de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrance de titres de propriété [ attribution de titres de propriété ]

land titling [ titling ]


attribution des titres de propriété

ownership endowment


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

certificate of title


déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriété | discrédit de titre | discrédit de titre (de propriété)

slander of title


attribut du droit de propriété [ accessoire du droit de propriété ]

incident of ownership [ incident of title ]


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures


document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété

document of title


attribut | paramètre de dessin | propriété d'élément

attribute | entity property


assurance des titres de propriété | contrat d'assurance des titres de propriété

title insurance | title insurance policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition des Gitxsan prévoit l'attribution de titres de propriété à des particuliers de la nation gitxsan — comme en possèdent déjà d'autres personnes —, des propriétés en fief simple à des fins résidentielles.

The Gitxsan proposal calls for certain of the lands to be allocated to individual Gitxsan persons — just as other persons already have this — fee simple parcels for residential use.


(1.4) L’inspecteur qui exerce ses attributions au titre du présent article et tout individu qui l’accompagne peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée  —  autre qu’une maison d’habitation  —  et y circuler.

(1.4) An inspector who is exercising powers or performing duties or functions under this section and any individual accompanying them may enter private property  —  other than a dwelling-house  —  and pass through it in order to gain entry to a place referred to in subsection (1).


17. L’Agence peut rendre disponibles, notamment par vente ou attribution de licence, les brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce ou titres de propriété analogues dévolus à Sa Majesté du chef du Canada sous le régime des lois ou dispositions dont elle est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11.

17. The Agency may license, sell or otherwise make available any patent, copyright, industrial design, trade-mark or other similar property right that is vested in Her Majesty in right of Canada under any Act or provision that the Agency enforces or administers by virtue of section 11.


(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.


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«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais.

(a)the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur.

(a)the owners of the shares or other instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


Le programme permettra à la Première nation de rénover les propriétés, selon les codes du bâtiment applicables, avant d'effectuer le transfert de titre au nouveau propriétaire. Le financement fourni par le Plan d'action économique du Canada est disponible pour les rénovations de propriétés dont le titre de propriété sera par la suite attribué à des membres de la Première nation.

The transfer of these newly renovated houses under Canada's Economic Action Plan must take place within three months of the work's completion.


Eh bien non. Toute attribution nouvelle de terres est interdite jusqu'à ce que le système d'enregistrement des titres de propriétés ne soit en vigueur dans la réserve (1230) La taxation sans représentation a aussi soulevé un certain questionnement, surtout de la part des non-autochtones.

No. There is a freeze on any new allotments of land until the land registry system is in place on the reserve (1230) Taxation without representation has been an issue, especially for non-natives.


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