Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adoucissement de la peine
Allégement de la peine
Allégement de peine
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Cause d'atténuation de la peine
Circonstance atténuante
Femme de peine
Homme de peine
Motif d'atténuation de la peine
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Remise de peine
Réduction de la peine
Réduction de peine
Sentence indéterminée

Translation of "Atténuation de peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]


circonstance atténuante | motif d'atténuation de la peine | cause d'atténuation de la peine

mitigating circumstance | mitigating factor | ground for mitigating the sentence


adoucissement de la peine | atténuation de la peine

mitigation of penalty


réduction de la peine | atténuation de la peine

reduction in the sentence | reduction in the penalty




atténuation de la peine

mitigation of the sentence | mitigation of the penalty


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré la forte croissance du PIB nominal, la dette publique en pourcentage du PIB commence à peine à se réduire progressivement et les déficits devraient s'atténuer avec le temps.

Despite the strong nominal GDP growth, government debt as a share of GDP has only just begun to slowly decrease, with deficits forecast to narrow over time.


En ce qui concerne les niveaux de peines, les États membres punissent les personnes qui incitent à commettre une infraction, qui y participent ou qui s'en rendent complices ou qui tentent de commettre cette infraction par la même peine d'emprisonnement que le principal auteur, en permettant une atténuation des niveaux de peines, ou par un niveau de peine spécifique.

As regards the penalty levels, Member States punish aiders, abettors, instigators and the attempt to commit a crime either by the same term of imprisonment as the main offender allowing mitigation of penalty levels or by specific penalty level.


Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a cau ...[+++]

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.


Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a cau ...[+++]

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, un système visant à faciliter la collaboration de terroristes repentis avec les autorités policières et judiciaires est prévu grâce à un mécanisme d'atténuation de peine.

Furthermore, a mitigation mechanism provides for a system that aims to facilitate the cooperation of reformed terrorists with the police and judicial authorities.


Les États membres peuvent atténuer les peines et les sanctions visées à l'article 5 lorsque l'auteur de l'infraction:

Member States may reduce the penalties and sanctions referred to in Article 5 if the offender:


Même si tous les autres pays suivent le modèle distinguant l'auteur du complice, ils peuvent être scindés en deux groupes : d'une part, les pays considérant auteur et complice comme également responsables tout en autorisant une différentiation au niveau de la peine (France, Italie, Finlande et Royaume-Uni) et, d'autre part, les pays prévoyant une atténuation de la peine au moins pour les complices, soit obligatoirement (Belgique, Allemagne et Espagne), soit à la discrétion du tribunal (Suède).

Although the other countries follow the differentiation model between perpetrator and accessories, they can be divided into two groups: one group holds perpetrators and accessories equally responsible while allowing differences only in sentencing (France, Italy, Finland and United Kingdom), the other group provides for mitigation at least for accomplices, which is obligatory in some countries (Belgium, Germany and Spain), whilst in others it is at the discretion of the court (Sweden).


Même si tous les autres pays suivent le modèle distinguant l'auteur du complice, ils peuvent être scindés en deux groupes : d'une part, les pays considérant auteur et complice comme également responsables tout en autorisant une différentiation au niveau de la peine (France, Italie, Finlande et Royaume-Uni) et, d'autre part, les pays prévoyant une atténuation de la peine au moins pour les complices, soit obligatoirement (Belgique, Allemagne et Espagne), soit à la discrétion du tribunal (Suède).

Although the other countries follow the differentiation model between perpetrator and accessories, they can be divided into two groups: one group holds perpetrators and accessories equally responsible while allowing differences only in sentencing (France, Italy, Finland and United Kingdom), the other group provides for mitigation at least for accomplices, which is obligatory in some countries (Belgium, Germany and Spain), whilst in others it is at the discretion of the court (Sweden).


Les autres États membres prévoient une atténuation de la peine, obligatoire (Finlande, Italie et Pays-Bas) ou à la discrétion du tribunal (Allemagne et Royaume-Uni).

The other Member States provide for mitigation, either obligatory (Finland, Italy and the Netherlands) or at the discretion of the court (Germany and United Kingdom).


Les autres États membres prévoient une atténuation de la peine, obligatoire (Finlande, Italie et Pays-Bas) ou à la discrétion du tribunal (Allemagne et Royaume-Uni).

The other Member States provide for mitigation, either obligatory (Finland, Italy and the Netherlands) or at the discretion of the court (Germany and United Kingdom).


w