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Action en revendication
Action pétitoire
Audience de cautionnement
Audience en vidéoconférence
Audience en visioconférence
Audience par vidéoconférence
Audience par visioconférence
Audience relative à une revendication
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Audience sur une demande d'asile
Audience sur une revendication
Audition d'une demande d'asile
Audition d'une revendication
Composition de l'audience
Composition de l'auditoire
Demande en revendication
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Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Profil de l'audience
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendication product-by-process
Répartition des lecteurs d'un support
Structures de l'audience
Vidéoaudience
Visioaudience

Translation of "Audience sur une revendication " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]


Lignes directrices régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre commissaires et agents chargés de la revendication

Instructions Governing Extra-Hearing Communications Between Members and Refugee Claim Officers


Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp

Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board


revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention

product-by-process claim | PBP [Abbr.]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


visioaudience | vidéoaudience | audience par visioconférence | audience par vidéoconférence | audience en visioconférence | audience en vidéoconférence

video hearing | video conferencing hearing | video conference hearing | video teleconferencing hearing | video teleconference hearing | VTC hearing


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


composition de l'audience | composition de l'auditoire | structures de l'audience | profil de l'audience | répartition des lecteurs d'un support

audience composition | audience profile | audience structure


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce chiffre ne correspond pas du tout à celui fixé en 2002 par la Commission des revendications des Indiens, qui a souligné qu'au cours de 100 audiences, seules trois revendications avaient été évaluées à moins de 7 millions de dollars.

This figure runs counter to that set out by the Indian Claims Commission in 2002, which notes that over the course of 100 hearings, only 3 claims were valued at less than $7 million.


Tout comme l'audience sur la revendication du statut de réfugié, l'enquête est quasi-judiciaire, dirigée par un arbitre de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Like a refugee determination hearing, the inquiry is quasi-judicial and conducted by an adjudicator of the adjudication division of the Immigration and Refugee Board.


D. considérant que lors de l'audience de ces activistes du CNDDC à Laghouat le 11 mars 2015, un nombre anormalement élevé de policiers avaient été déployés, empêchant le public et les témoins de la défense d'entrer dans la salle d'audience, et qu'à l'extérieur du tribunal, la police a arrêté puis relâché près de 50 manifestants pacifiques qui exprimaient leur solidarité avec les neufs détenus;

D. whereas, in Laghouat, during the hearing of the abovementioned CNDDC activists, held on 11 March 2015, an unusually high number of police officers were deployed, thereby preventing the public and the witnesses for the defence from entering the courtroom, and whereas outside the courtroom the police arrested and subsequently released almost 50 peaceful demonstrators who were expressing their solidarity with the nine prisoners;


Il affirme en particulier que le calendrier des audiences adopté par le tribunal régional de Vilnius l'empêche de participer aux réunions du Parlement européen "par exemple, le lundi matin" (en fait, il apparaît ensuite que M. Uspaskich dénonce le fait que les audiences soient prévues chaque jeudi, ce qui lui fait perdre trois jours de travail au Parlement, le mercredi, jeudi et vendredi. Il préférerait que les audiences soient prévues chaque semaine le lundi matin.).

More specifically, he contends that the timetable of hearings adopted by the Vilnius Regional Court prevents him from attending meetings at the European Parliament "for example on Monday morning" (in point of fact it is clear from Mr Uspaskich's further submissions that he is claiming that the hearings are scheduled to be held every Thursday, which causes him to lose Wednesday, Thursday and Friday as working days at the European Parliament. He would prefer the hearings to be scheduled for Monday morning each week).


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Il affirme en particulier que le calendrier des audiences adopté par le tribunal régional de Vilnius l'empêche de participer aux réunions du Parlement européen "par exemple, le lundi matin" (en fait, il apparaît ensuite que M. Uspaskich dénonce le fait que les audiences soient prévues chaque jeudi, ce qui lui fait perdre trois jours de travail au Parlement, le mercredi, jeudi et vendredi. Il préférerait que les audiences aient lieu chaque semaine le lundi matin.).

More specifically, he contends that the timetable of hearings adopted by the Vilnius Regional Court prevents him from attending meetings at the European Parliament ‘for example on Monday morning’ (in point of fact it is clear from Mr Uspaskich’s further submissions that he is claiming that the hearings are scheduled to be held every Thursday, which causes him to lose Wednesday, Thursday and Friday as working days at the European Parliament. He would prefer the hearings to be scheduled for Monday morning each week).


À la demande d'une des parties, ou si elle l'estime nécessaire au vu du dossier, la juridiction procède à une audience L'audience orale est une audience au sens de l'article 6.

The court or tribunal will hold an oral hearing at one party’s request or if it considers an oral hearing necessary in the light of the evidence presented. An oral hearing is also a hearing within the meaning of Article 6.


2. En cas de décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), parce que le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter à une audience, si la citation à comparaître à cette audience n'a pas été signifiée ou notifiée en même temps que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent, elle doit avoir été signifiée ou notifiée au débiteur au moins quatorze jours civils ou, si ce dernier est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine, au moins vingt-huit jours civils avant l'audience afin de lui permettre de comparaître ou de se faire représenter.

2. Where, in the case of a judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because the debtor has not appeared or been represented at a court hearing, the summons to that hearing has not been served together with the document instituting the proceedings or an equivalent document, the debtor must have been served with it at least 14 calendar days, or, if the debtor is domiciled in a Member State other than the Member State of origin, at least 28 calendar days before the court hearing to enable him to appear or to arrange for his representation.


À quoi bon modifier les règles régissant l'audience d'une revendication du statut de réfugié de façon à exclure les personnes qui ont commis un crime au Canada si, par ailleurs, nous continuons d'accueillir celles qui ont commis des crimes, y compris des crimes contre l'humanité, dans d'autres pays?

What good does it do to make changes to rules governing the hearing of a refugee claim preventing those who have committed crimes in Canada from making claims when we welcome those who have committed crimes, even crimes against humanity, from other countries?


Les gens apprennent assez facilement qu'il suffit de demander le statut de réfugié pour entrer dans un processus interminable et rester au pays; alors, j'ai demandé d'être admis comme intervenant à l'audience de la revendication du statut de réfugié.

Word gets out pretty fast to apply for refugee status and get into this morass that lasts forever and keeps a person in this country, so first of all I applied as an intervener at the refugee hearing.


Vous vous souvenez peut-être que, en février et mars 1993—je fais allusion à cette époque—le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord a tenu une série d'audiences sur les revendications contradictoires concernant les limites territoriales.

You may recall that in February and March 1993—I referred to that time—the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development had a series of hearings on the competing boundary claims.


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