Aux fins de l’article 1, point f), les parties conviennent que la définition d’"autorisation de séjour" ne couvre pas les autorisations temporaires de rester sur leur territoire qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour.
For the purpose of Article 1(f), the Parties agree that residence authorisation shall not include temporary permissions to remain on their territories in connection with the processing of an asylum application or an application for a residence authorisation.