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ACR
Autorité administrante
Autorité chargée de l'administration
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité chargée de la protection des données
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée de la réglementation
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité de poursuite pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de tutelle
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité responsable de la protection des données
Autorité réglementaire
Autorités chargées d'appliquer les mesures
Autorités chargées de faire appliquer la législation
Organe de tutelle

Traduction de «Autorité chargée de la réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation

enforcement authorities


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


autorité de tutelle [ autorité chargée de la réglementation ]

regulatory institution


autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]

data protection authority


autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]

administering authority


autorité nationale chargée de la marine marchande

national shipping authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités ...[+++]

G. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU, which leads to unhealthy competition between testing authorities; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;


L. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités ...[+++]

L. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU, which leads to unhealthy competition between testing authorities; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;


J. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de retirer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union, ce qui engendre une concurrence malsaine entre ces organismes; que les essais réalisés par les autorités ...[+++]

J. whereas the current EU type-approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to withdraw vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type-approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU, which leads to unhealthy competition between testing authorities; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;


I. considérant que le régime actuel de réception de l'Union ne permet pas à la Commission ou aux autorités d'un État membre de réexaminer la réception ou le certificat de conformité de véhicules, de rappeler des véhicules ou de suspendre leur mise sur le marché s'ils sont réceptionnés par un autre État membre; que les constructeurs automobiles peuvent choisir n'importe quel organisme d'essai dans l'Union; que les essais réalisés par les autorités chargées de la réc ...[+++]

I. whereas the current EU type approval regime does not allow the Commission or other Member States’ authorities to reassess vehicles’ type approvals or certificates of conformity, to recall vehicles or to suspend their placement on the market if they are type approved by another Member State; whereas vehicle manufacturers are able to choose any testing authority in the EU; whereas there is no oversight of the testing work performed by TAAs;


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5. Lorsque les autorités nationales concluent que les exigences d’un des actes réglementaires énumérés aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE, à l’exception du présent règlement, ne sont plus satisfaites, elles demandent que de nouveaux essais soient menés et qu’une nouvelle réception par type ou une extension, le cas échéant, soit délivrée par l’autorité chargée de la réception par type qui a accordé la réception par type initiale au titre de l’acte réglementaire en question.

5. Where national authorities concludes that the requirements of one of the regulatory acts listed in Annex IV and Annex XI to Directive 2007/46/EC, with the exception of this Regulation, are no longer fulfilled, they shall require that fresh tests are conducted and a new type-approval or an extension as the case may be, be granted by the type-approval authority that has granted the initial type-approval under the regulatory act in question.


1. Si les exigences requises sont respectées, l’autorité chargée de la réception octroie la réception CE par type et délivre un numéro de réception par type conformément au système de numérotation exposé à l’annexe VII de la directive 2007/46/CE.

1. If the relevant requirements are met, the approval authority shall grant EC type-approval and issue a type-approval number in accordance with the numbering system set out in Annex VII to Directive 2007/46/EC.


7. Lorsqu'il demande la réception CE ou la réception nationale, le constructeur fournit à l'autorité chargée de la réception une preuve de conformité aux dispositions du présent règlement pour ce qui concerne l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien du véhicule et aux informations visées au paragraphe 5.

7. When applying for EC type approval or national type approval, the manufacturer shall provide the type approval authority with proof of compliance with this Regulation relating to access to vehicle repair and maintenance information and to the information referred to in paragraph 5.


7. Lorsqu'il demande la réception CE ou la réception nationale, le constructeur fournit à l'autorité chargée de la réception une preuve de conformité aux dispositions du présent règlement pour ce qui concerne l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien du véhicule et aux informations visées au paragraphe 5.

7. When applying for EC type approval or national type approval, the manufacturer shall provide the type approval authority with proof of compliance with this Regulation relating to access to vehicle repair and maintenance information and to the information referred to in paragraph 5.


2.3.1. Si l’autorité chargée de la réception décide que la mise à l’essai d’un autre moteur est le meilleur moyen de déterminer le niveau d’émission le plus élevé de la famille de systèmes de post-traitement, le moteur soumis à l’essai est choisi conjointement par l’autorité chargée de la réception et le constructeur du moteur.

2.3.1. If the type-approval authority decides that the worst case emission rate of the engine-aftertreatment system family can be characterised better by another engine then the test engine shall be selected jointly by the type-approval authority and the engine manufacturer.


- l'autorité chargée de la réception transmet ces informations à ses homologues des autres États membres; l'autorité qui a délivré la réception initiale joint ces informations à l'annexe II du dossier de réception du véhicule.

- the type-approval authority shall transmit this information to the approval authorities of the Member States and the authority which granted the original type-approval shall attach this information to Annex II to the vehicle type-approval information.


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