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Actif transitoire
Agent comptable
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Avance comptable
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Comptable
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Méthode à l'avancement
Méthodes comptables
Pratiques comptables
Procédures comptables
Procédés comptables
Règlement sur les avances comptables
Usages comptables

Translation of "Avance comptable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur les avances comptables [ Règlement concernant l'émission, la reddition de comptes, le remboursement et le recouvrement des avances comptables ]

Accountable Advances Regulations [ Regulations Respecting the Issuing of, Accounting for, Repayment and Recovery of Accountable Advances ]


avance à justifier [ avance comptable ]

accountable advance


Certificat annuel (avances comptables)

Annual Certificate (Accountable Advances)


comptable | comptable et régisseur d'avances

accounting officer | accounting officer and imprest administrator


expert-comptable | experte-comptable | analyste comptable et financière | expert-comptable/experte-comptable

accounting specialist | accounting systems analyst | accounting analyst | accounts analyst


agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable

treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant


cheffe comptable | directrice des services comptables | directeur comptable/directrice comptable | directeur des services comptables

accounting director | cost accounting manager | accounting department manager | accounting manager


méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables

accounting methods | accounting practice | accounting procedures


actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés

deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments


comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement

proportional performance method
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
51. En sus de l’avance comptable prévue au paragraphe 3(7), le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin supplémentaires, pour les menues dépenses qu’ils engagent relativement à une élection, des avances comptables dont le montant ne dépasse pas, par avance, par directeur

51. In addition to the accountable advances provided for by subitem 3(7), the Chief Electoral Officer may make accountable advances to returning officers and to additional assistant returning officers to defray petty expenses in connection with an election in an amount that does not exceed, per advance and per officer


En vertu de l’article 31Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, le Conseil du Trésor abroge le Règlement sur les avances comptables, C.R.C., ch. 668 et prend en remplacement le Règlement concernant l’émission, la reddition de comptes, le remboursement et le recouvrement des avances comptables, ci-après.

The Treasury Board, pursuant to section 31Footnote of the Financial Administration Act, hereby revokes the Accountable Advances Regulations, C.R.C., c. 668 and makes the annexed Regulations respecting the issuing of, accounting for, repayment and recovery of accountable advances in substitution therefor.


36. En sus des avances comptables prévues aux paragraphes 2(2) à (4), le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin nommés en vertu de l’alinéa 18(2)a) de la Loi électorale du Canada, pour les dépenses qu’ils engagent relativement à un référendum, des avances comptables dont le montant total ne dépasse pas, par directeur

36. In addition to the accountable advances provided for by subitems 2(2) to (4), the Chief Electoral Officer may make accountable advances to returning officers and to assistant returning officers appointed under paragraph 18(2)(a) of the Canada Elections Act to defray expenses in connection with a referendum, in an amount that does not exceed, in the aggregate per officer,


(2) Par dérogation au paragraphe (1), lorsque le sous-chef émet une avance comptable, il peut à tout moment, par avis écrit, exiger du détenteur ou du dépositaire de l’avance un compte rendu et un remboursement du solde de l’avance, et le détenteur ou le dépositaire doit, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, fournir le compte rendu et rembourser l’avance.

(2) Notwithstanding subsection (1), where the deputy head has issued an accountable advance, he may at any time, by notice in writing to the holder or custodian of the advance, demand an accounting thereof and repayment of any unexpended balance and the holder or custodian shall, not later than 30 days after receiving such notice, provide an accounting and make the repayment.


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7 (1) Le solde de toute avance comptable, autre qu’une avance permanente, doit être remboursé au ministère par le détenteur ou le dépositaire, dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation de l’objectif pour lequel l’avance a été consentie, à moins que le Conseil du Trésor n’en autorise le recouvrement au moyen de retenue sur le salaire ou traitement ou d’une déduction sur une avance ultérieure.

7 (1) The unexpended balance of any accountable advance, other than a standing advance, shall be repaid to the department by the holder or custodian thereof not later than 10 working days after the purpose for which the advance was made has been fulfilled, unless the Treasury Board has authorized recovery by deduction from salary or wages or by deduction from a subsequent advance.


Pour faire avancer le projet EPSAS, la Commission, en coopération avec les États membres, établirait un noyau de base commun de principes comptables européens pour le secteur public, en vue de les intégrer dans une proposition de règlement cadre.

In order to take forward the EPSAS project, the Commission, in cooperation with the Member States, would draft an agreed core of basic European Public Sector Accounting Principles with a view to incorporating them in a proposal for a Framework Regulation.


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 relatifs aux conditions de recours aux régies d'avances, y compris des montants maximum à payer par les régisseurs d'avances ainsi que des règles applicables au domaine des actions extérieures, notamment des règles concernant le choix des régisseurs d'avances, l'alimentation des régies d'avances, les contrôles par les ordonnateurs et comptables et le respect des procédures de passation de marchés publics.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the conditions for imprest accounts, including maximum amounts to be paid by imprest administrators and rules also for external actions, including rules regarding the choice of imprest administrators, the endowment of imprest accounts, checks by authorising and accounting officers and the respect of procurement procedures.


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 relatifs aux conditions de recours aux régies d'avances, y compris des montants maximum à payer par les régisseurs d'avances ainsi que des règles applicables au domaine des actions extérieures, notamment des règles concernant le choix des régisseurs d'avances, l'alimentation des régies d'avances, les contrôles par les ordonnateurs et comptables et le respect des procédures de passation de marchés publics.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the conditions for imprest accounts, including maximum amounts to be paid by imprest administrators and rules also for external actions, including rules regarding the choice of imprest administrators, the endowment of imprest accounts, checks by authorising and accounting officers and the respect of procurement procedures.


Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 68, paragraphe 1, le comptable et, dans le cas de régies d'avances, les régisseurs d'avances, ainsi que, aux fins de la gestion administrative de la Commission et du SEAE, l'ordonnateur compétent, sont autorisés à effectuer des opérations dans d'autres monnaies dans les conditions précisées dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.

However, for the cash-flow purposes referred to in Article 68(1), the accounting officer and, in the case of imprest accounts, the imprest administrators, and, for the needs of the administrative management of the Commission and the EEAS, the authorising officer responsible, shall be authorised to carry out operations in other currencies as laid down in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.


En vue du paiement de dépenses de faible montant et d'encaissement de recettes autres que les ressources propres, il peut être créé des régies d'avances qui sont alimentées par le comptable de l'institution et qui sont sous la responsabilité de régisseurs d'avances désignés par le comptable de l'institution.

For the payment of small sums and for the collection of revenue other than own resources, imprest accounts may be set up which shall be endowed by the institution's accounting officer and shall be placed under the responsibility of imprest administrators designated by the institution's accounting officer.


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