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Billet d'aller-retour
Billet de retour
Carte de notification
Demande de retour de marchandises
RETANN
Y compris les avis de service en retour taxés

Traduction de «Avis de retour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de retours | demande de retour de marchandises | RETANN

announcement for returns message | RETANN






Officier d'approvisionnement - Avis de retour de matériel - Commande de travail - Entretien (terre) [ Avis de retour de matériel (commande de travail - Entretien (terre)) ]

Supply Officer - Returned Stores Notification - Land Maintenance Work Order [ Returned Stores Notification (Land Maintenance Work Order) ]


avis de passage [ carte de notification | avis de retour | avis de visite des recenseurs ]

notification card [ call back notice ]


avis de service en retour | y compris les avis de service en retour taxés

including paid return service advices | return service advices


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


billet d'aller et retour | billet de retour | aller-retour | billet aller-retour | aller et retour | billet aller et retour | billet d'aller-retour

return ticket | round-trip ticket
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) un avis de retour au Canada présenté en la forme prescrite à l’annexe II; et

(a) a Notice of Return in the form set out in Schedule II; and


3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.


3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.


3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à la Commission et à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the Commission and the competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.


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3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à la Commission et à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the Commission and competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.


3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.


FORMULAIRE : AVIS DE RETOUR AU CANADA

FORM: NOTICE OF RETURN TO CANADA


Par exemple, le ministre peut tenir compte du fait qu'à son avis, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique; le fait qu'à son avis, le délinquant a quitté le Canada avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente.

For example, the minister may consider whether in the minister's opinion the offender's return to Canada will endanger public safety, whether in the minister's opinion the offender left Canada with the intention of abandoning Canada as a place of permanent residence.


Le sénateur Fraser : Je ne sais pas très bien qui voudra répondre à ma question, mais je ne comprends pas très bien la référence à la sécurité publique dans les critères énoncés dans le projet de loi que le ministre peut prendre en compte, l'un d'entre eux étant de savoir si, à son avis, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique, y compris la sécurité de toute personne au Canada qui est victime d'une infraction commise par le délinquant ou d'un membre de la famille du délinquant ou celle d'un enfant dans le cas où le délinquant a été condamné pour une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant.

Senator Fraser: I am not sure who will want to tackle the answer to this one, but I am a little puzzled by the reference to public safety in the criteria under this bill that the minister may consider, one of them being whether, in the minister's opinion, the offender's return to Canada will endanger public safety, including the safety of any person in Canada who is a victim of an offence committed by the offender or any member of the offender's family or any child in the case of an offender who has been convicted of a sexual offence ...[+++]


À mon avis, le retour à la situation en vigueur avant 1993, c'est-à-dire l'époque où un cadre subalterne du ministère de l'Industrie était chargé des enquêtes et de l'administration de la loi, marquerait un recul majeur.

In my view, it would be a major step backward to return to the pre-1993 state of affairs, where a junior government executive in the Department of Industry was put in charge of any investigation and the administration of this act.




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Avis de retour ->

Date index: 2022-08-26
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