Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avoir cours
Avoir cours légal
Avoir cours légal illimité
Avoir cours légal limité
Avoir force libératoire
Avoir pouvoir libératoire
Avoir pouvoir libératoire limité
Cours de trésorerie
Cours légal
Monnaie ayant cours légal
Monnaie courante
Monnaie de cours légal
Monnaie libératoire
Monnaie légale
N'ayant pas cours légal
Taux de comptabilisation des avoirs du FMI
Taux des avoirs

Translation of "Avoir cours légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avoir pouvoir libératoire limité [ avoir cours légal limité | avoir cours légal illimité ]

have legal tender up to


avoir pouvoir libératoire [ avoir cours légal | avoir cours | avoir force libératoire ]

be legal tender


monnaie ayant cours légal | monnaie légale

legal tender


monnaie légale [ monnaie ayant cours légal | monnaie libératoire | monnaie de cours légal | monnaie courante ]

legal tender [ legal currency | lawfull money ]


suppression du cours légal des billets et pièces libellés en monnaies nationales

cancellation of the legal tender status of national banknotes and coins


n'ayant pas cours légal

non-legal tender | without legal tender status






accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadver ...[+++]

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


taux des avoirs | taux de comptabilisation des avoirs du FMI | cours de trésorerie

holdings rate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pièces de collection en euros devraient avoir cours légal uniquement dans l'État membre d'émission et ne devraient pas être émises pour être mises en circulation.

Euro collector coins should have legal tender status only in the Member State of issuance and should not be issued with a view to their entry into circulation.


C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

C. whereas the Court of Auditors, in its report on the annual accounts of the European Aviation Safety Agency for the financial year 2013 ("the Court's report"), has stated that it has obtained reasonable assurances that the Agency’s annual accounts are reliable and that the underlying transactions are legal and regular;


Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.

The banknotes issued by the European Central Bank and the national central banks shall be the only such notes to have the status of legal tender within the Union.


Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.

The banknotes issued by the ECB and the national central banks shall be the only such notes to have the status of legal tender within the Union.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
119. prend acte de l'approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d'erreur, étant donné que «les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au ...[+++]

119. Takes note of the Court of Auditors' approach which for the first time included cross compliance infringements in the calculation of the error rate as ‘cross- compliance obligations are substantive legal requirements that must be met by all recipients of direct aid and are the basic and in many cases the only conditions to be respected in order to justify the payments of full amount of direct payments’ ; asks the Court of Auditors in this context to further explain and justify its changes of methodology; calls on the Commission ...[+++]


Indépendamment des décisions qui ont été adoptées ou qui le seront à l’avenir dans certains États membres de la zone euro, les pièces de un et deux centimes d’euro continueront d’avoir cours légal, la chose est ancrée dans les règlements et la Commission a pour tâche de veiller à ce qu’il en soit toujours ainsi à l’avenir.

And regardless of the decisions taken, or to be taken in the future, in certain Member States of the eurozone, the one and two cent coins remain legal tender and that is laid down in the regulations and it is the Commission’s duty to ensure that remains the case in the future.


serviront de cadre à la mobilité sortante des étudiants inscrits à des masters UE et des enseignants chargés de donner ces cours; pour pouvoir participer à ces partenariats, les étudiants et les universitaires doivent être citoyens de l'Union européenne ou ressortissants de pays tiers et avoir résidé légalement dans l'Union européenne pendant une période minimale de trois ans (à des fins autres que les études) précédant le début de la mobilité sortante;

provide a framework for outgoing mobility for students enrolled in the European Unions Masters Courses and the course teachers; eligible students and scholars must be citizens of the European Union or third country nationals who have been legally resident in the European Union for at least three years (and for purposes other than study) before the start of the outgoing mobility;


précise que les billets et pièces libellés en euro sont les seuls à avoir cours légal dans les pays de la zone euro à compter de la date respective de basculement fiduciaire.

notes that euro banknotes and coins are the only legal tender in euro area countries after the respective changeover dates.


dispose que les billets et pièces libellés en monnaies nationales continuent d’avoir cours légal dans leur pays respectif jusqu’à six mois après la date de basculement fiduciaire.

states that national banknotes and coins remain legal tender in their respective countries until 6 months after the respective cash changeover dates.


En ce qui concerne le droit d'éligibilité, les citoyens de l'Union non ressortissants du Luxembourg doivent avoir leur domicile légal sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix années au moins au cours des douze années précédant le dépôt de la liste des candidats [5].

[4] Regarding the right to stand as a candidate, Luxembourg requires non-national citizens of the Union to have their legal domicile in the territory of Luxembourg and to have resided there for ten of the last twelve years before submitting the application. [5]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Avoir cours légal ->

Date index: 2022-08-24
w