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Avoir cours
Avoir cours légal
Avoir cours légal illimité
Avoir cours légal limité
Avoir force libératoire
Avoir pouvoir libératoire
Avoir pouvoir libératoire limité

Traduction de «Avoir pouvoir libératoire limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir pouvoir libératoire limité [ avoir cours légal limité | avoir cours légal illimité ]

have legal tender up to


avoir pouvoir libératoire [ avoir cours légal | avoir cours | avoir force libératoire ]

be legal tender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'en reste pas moins qu'aucune grande ligne ne semble avoir été arrêtée pour fixer la limite au-delà de laquelle les actions politiques interfèrent avec le pouvoir judiciaire et les décisions de justice, et encore moins aucune sanction en cas de franchissement de cette limite.

It remains the case that there seem to be no agreed lines to define where political actions interfere with the judiciary and judicial decisions, still less sanctions for exceeding these limits.


En revanche, il a été souligné que le fait de considérer les périodes de temps de garde à 100 % comme des heures de travail tout en fixant une limite de 48 heures peut avoir des conséquences très préjudiciables sur le fonctionnement et le financement de services qui nécessitent une flexibilité spéciale pour pouvoir fonctionner 24 heures sur 24.

On the other hand, it has been stressed that counting on-call periods 100 % as working time, while at the same time setting a 48-hour limit, can have very damaging consequences for the functioning and financing of services that need special flexibility in order to function on a 24-hour basis.


Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels. Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir ...[+++]

Following the requests of the Member States, the Commission should decide on the definitive allocations for fruit and vegetables including bananas and milk within the appropriations available in the budget and after taking into account limited transfers between their allocations, which encourage prioritising of distribution based on the nutritional needs, The power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the measures setting the conditions and the limits concerning these transfers.


Après avoir évalué la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise, les autorités nationales de surveillance devraient avoir le pouvoir d'autoriser à limiter la fréquence et l'étendue des informations à fournir ou à dispenser de l'obligation de communiquer des informations poste par poste uniquement lorsque cette entreprise ne dépasse pas des seuils spécifiques.

After assessing the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the undertaking, national supervisory authorities should have the power to allow limitations on the frequency and the scope of information to be reported or to exempt from reporting on an item-by-item basis only where that undertaking does not exceed specific thresholds.


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Après avoir évalué la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise, les autorités nationales de surveillance devraient avoir le pouvoir d'autoriser à limiter la fréquence et l'étendue des informations à fournir ou à dispenser de l'obligation de communiquer des informations poste par poste uniquement lorsque cette entreprise ne dépasse pas des seuils spécifiques.

After assessing the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the undertaking, national supervisory authorities should have the power to allow limitations on the frequency and the scope of information to be reported or to exempt from reporting on an item-by-item basis only where that undertaking does not exceed specific thresholds.


1. Les bureaux de recouvrement des avoirs ou les unités d'un État membre chargées avec les mêmes pouvoirs de faciliter le dépistage et l'identification des avoirs peuvent, dans les limites de la législation nationale applicable et sans qu'une demande soit présentée à cet effet, échanger des informations qu'ils jugent nécessaires à l'exécution de la mission d'un autre bureau conformément aux fins prévues à l'article 1 .

1. Asset Recovery Offices or other units in a Member State having the same powers, charged with facilitating the tracing and identification of assets may, within the limits of the applicable national law and without a request to that effect, exchange information which they consider necessary for the execution of the tasks of another Asset Recovery Office in pursuance of the purposes of this Decision as stated in Article 1.


Il est prévu que l’Union européenne, agissant dans les limites de ses pouvoirs et compétences, ordonne le gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités cataloguées dans la liste, et veille à ce qu’ils ne soient pas mis à leur disposition.

Acting within the limits of its powers, the EU is to freeze the funds and other financial assets of the individuals and groups on the list.


Il est prévu que l’Union européenne, agissant dans les limites de ses pouvoirs et compétences, ordonne le gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités cataloguées dans la liste, et veille à ce qu’ils ne soient pas mis à leur disposition.

Acting within the limits of its powers, the EU is to freeze the funds and other financial assets of the individuals and groups on the list.


7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des travaux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui on ...[+++]

A "framework agreement" means an agreement relating to supplies, services or works concerning maintenance only between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contract ...[+++]


7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des travaux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui on ...[+++]

7. A "framework agreement" means an agreement relating to supplies, services or works concerning maintenance only between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contr ...[+++]




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Avoir pouvoir libératoire limité ->

Date index: 2023-08-23
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