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Barème des frais de déplacement et de séjour
Frais de déplacement
Frais de séjour et de déplacement
Indemnité de déplacement et de séjour
Les frais de déplacement et de séjour
Remboursement de frais de déplacement et de séjour

Translation of "Barème des frais de déplacement et de séjour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
barème des frais de déplacement et de séjour

rate of travel and living expenses


remboursement de frais de déplacement et de séjour

reimbursement of travel and subsistence expenses


les frais de déplacement et de séjour

the travel and subsistence expenses


Règlement sur l'indemnisation des frais de déplacement et de séjour des administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec aux Bureaux des corporations professionnelles

Regulation respecting compensation for travel and living expenses of directors appointed by the Office des professions du Québec to the Bureau of professional corporations


frais de déplacement | indemnité de déplacement et de séjour

conduct money


frais de séjour et de déplacement

living and transportation expenses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
f) le barème des frais de déplacement et de séjour payables aux commissaires et aux personnes visées au paragraphe 32(2).

(f) prescribing reasonable rates of travel and living expenses to be paid to members of the Commission and any person engaged under subsection 32(2).


f) le barème des frais de déplacement et de séjour payables aux commissaires et aux personnes visées au paragraphe 32(2).

(f) prescribing reasonable rates of travel and living expenses to be paid to members of the Commission and any person engaged under subsection 32(2).


e) fixer ou faire fixer le barème des frais de déplacement et de séjour payables en application du paragraphe 20(2);

(e) fixing or providing for the fixing of the travel and living expenses to be paid pursuant to subsection 20(2); and


adopte le règlement intérieur des groupes de travail et des groupes et les barèmes relatifs aux frais de déplacement et de séjour de leurs membres, comme prévu à l'article 5, paragraphes 5 et 9;

adopt rules of procedure of working parties and groups, and scales relating to travel and subsistence expenses of their members as referred to in Article 5(5) and (9);


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5. Les frais de déplacement et de séjour des membres des groupes de travail sont pris en charge par l'Agence, selon des règles et des barèmes arrêtés par le conseil d'administration.

5. Travel and subsistence expenses of the members of the working parties, based on rules and scales adopted by the Management Board, shall be met by the Agency.


1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 119, paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque ...[+++]

1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 119(6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs under the conditions laid down in the Implementing Regulation.


Une voix: J'en fais la proposition (La motion est adoptée) Le président: Voici maintenant une motion sur le paiement des frais de déplacement et de séjour des témoins : Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme, et que le président soit autorisé à permettre le remboursement de dépenses pour un plus grand nombre d ...[+++]

An hon. member: I so move (Motion agreed to) The Chair: Payment of witnesses' travel and living expenses: That if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization, provided that in exceptional circumstances payment for more representatives may be authorized by the chair.


On va passer au point 5, soit le paiement des frais de déplacement et de séjour des témoins, qui consiste en ce qui suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; et que le remboursement d'un troisième représentant soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président.

Moving on to item 5, payment of witnesses' travel and living expenses. The motion reads as follows: that, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for a third representative be at the discretion of the Chair.


1. La partie perdante dans une action en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou dans un recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous les frais exposés par celle-ci, indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque catégorie de frais, dans les conditions pré ...[+++]

1. The losing party in proceedings for a declaration of invalidity of a registered Community design or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of scales set for each category of costs under the conditions laid down in the implementing regulation.


1. La partie perdante dans une procédure d'opposition, de déchéance, de nullité ou de recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que, sans préjudice des dispositions de l'article 115 paragraphe 6, tous les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des tarifs fixés pour chaque c ...[+++]

1. The losing party in opposition proceedings, proceedings for revocation, proceedings for a declaration of invalidity or appeal proceedings shall bear the fees incurred by the other party as well as all costs, without prejudice to Article 115 (6), incurred by him essential to the proceedings, including travel and subsistence and the remuneration of an agent, adviser or advocate, within the limits of the scales set for each category of costs under the conditions laid down in the Implementing Regulation.




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Date index: 2023-02-01
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