Translation of "Base TVA " (French → English) :

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appli ...[+++]quer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appli ...[+++]quer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;

une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.

La Commission a engagé des poursuites contre la Finlande (affaire C-10/08) sur la base, d'une part, de l'effet discriminatoire du prélèvement d'une "non-TVA" à l'occasion de l'importation de véhicules par des particuliers et, d'autre part, de la violation de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE ) du fait du caractère déductible d'une "non TVA" représentant un supplément de la taxe sur le véhicule.

La nature de la fraude réside dans le fait qu’un ou plusieurs maillons de la chaîne n’acquittent pas aux autorités fiscales la TVA correspondant à la facture, alors que d’autres parties de la même chaîne récupèrent la TVA sur la base desdites factures.

16. réaffirme son soutien à l'application d'un taux réduit de TVA en faveur de certains services à haute intensité de main d'oeuvre, non soumis à la concurrence transfrontalière et fournis également par le troisième système; demande au Conseil de modifier la sixième directive sur la TVA de manière à permettre aux États membres qui le désirent d'appliquer ce taux sur une base expérimentale; demande, dans le cadre de la révision actuelle du régime de la TVA, d'examiner les problèmes auxquels les associations sont confrontées de par la complexité du système, à la lumière de la diminution des incitations fiscales applicables aux donations, ...[+++] due à la réduction de la fiscalité directe;