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Base de frais entre procureur et client
Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dépens au tarif des frais entre avocat et client
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Frais extrajudiciaires que le tribunal détermine
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'avocat
Suivant le tarif applicable entre procureur et client
Sur la base procureur-client
Sur une base avocat-client
Sur une base procureur-client
Tarif des frais entre avocat et client

Translation of "Base de frais entre procureur et client " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
base procureur-client [ base de frais entre procureur et client ]

solicitor and client basis [ solicitor-and-client-basis | solicitor-client basis ]


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]


sur une base avocat-client [ sur une base procureur-client | suivant le tarif applicable entre procureur et client | sur la base procureur-client ]

on a solicitor-and-client basis [ on a solicitor-client basis ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1.1) Si une action est intentée en vertu d’une loi antitrust ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe et si aucun jugement définitif n’a été prononcé contre une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada, cette partie peut, en tout état de cause, poursuivre au Canada, avec le consentement du procureur général du Canada, c ...[+++]

(1.1) Where proceedings are instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, and no final judgment has been given under those proceedings against a party who is a Canadian citizen, a resident of Canada, a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province or a person carrying on business in Canada, that party may, in Canada, with the consent of the Attorney General of Canada, at any time during the proceedings sue the person who instituted the action and recover from that person all expenses incurred by the party in defending those proceedings and in ...[+++]


12. Les règles du tribunal relatives à la taxation des frais entre avocat et client ne s’appliquent pas entre le procureur général et ses mandataires.

12. Rules of the court relating to taxation of costs between solicitor and client have no application as between the Attorney General and the agents of the Attorney General.


Toutefois, l'intention n'est pas d'exiger que l'entreprise compare les résultats qui seraient obtenus pour son client sur la base de sa politique d'exécution et de ses propres commissions et frais, avec ceux qui pourraient être obtenus pour le même client par une autre entreprise d'investissement sur la base d'une politique d'exécution différente ou d'une autre structure des commissions et ...[+++]

However, it is not intended to require a firm to compare the results that would be achieved for its client on the basis of its own execution policy and its own commissions and fees, with results that might be achieved for the same client by any other investment firm on the basis of a different execution policy or a different structure of commissions or fees.


Lorsqu'une entreprise d'investissement exécute un ordre au nom d'un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution, lesquels incluent toutes les dépenses exposées par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres ...[+++]u lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.

Where an investment firm executes an order on behalf of a retail client, the best possible result shall be determined in terms of the total consideration, representing the price of the financial instrument and the costs relating to execution, which shall include all expenses incurred by the client which are directly relating to the execution of the order, including execution venue fees, clearing and settlement fees and any other fees paid to third parties involved in the execution of the order.


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Lorsqu'une entreprise d'investissement exécute un ordre au nom d'un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution, lesquels incluent toutes les dépenses encourues par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres ...[+++]u lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.

Where an investment firm executes an order on behalf of a retail client, the best possible result shall be determined in terms of the total consideration, representing the price of the financial instrument and the costs related to execution, which shall include all expenses incurred by the client which are directly related to the execution of the order, including execution venue fees, clearing and settlement fees and any other fees paid to third parties involved in the execution of the order.


2. Les intermédiaires exercent des droits de vote uniquement sur la base du cadre contractuel général convenu entre l'intermédiaire et le client ou sur la base d'instructions spécifiques reçues du client pour un vote donné.

2. Intermediaries shall exercise voting rights only on the basis of the general contractual framework between the intermediary and the client or upon specific instructions received from the client for a particular vote.


57. invite le Bureau, en l'absence d'un accord sur un statut commun des députés, à adopter d'urgence une nouvelle réglementation concernant les frais et indemnités sur la base de la décision du Bureau du 28 mai 2003; estime que cette nouvelle réglementation doit entrer en vigueur au début de la prochaine législature et prévoir , entre autres, que les frais de voyage sont remboursés sur la base des frais effectivement exposés;

57. Calls on the Bureau, in the absence of an agreement on a common Statute for Members, to adopt, as a matter of urgency, new rules governing the payment of expenses and allowances using as a basis the decision of the Bureau of 28 May 2003; considers these new rules should enter into force at the beginning of the next parliamentary term and should provide for, inter alia, the reimbursement of travel expenses on the basis of actual costs incurred;


Même si beaucoup de ces frais ne sont pas considérés comme des frais d'utilisation tel que défini soit dans le projet de loi C-212, soit dans l'ébauche de politique d'imputation aux clients extérieurs du Conseil du Trésor qui est en train de circuler, ces frais montrent à quel point la production des recettes du gouvernement fédéral est passée d'une assiette fiscale historique à une base ...[+++]

Although many of these fees would not be considered user fees as outlined in either Bill C-212 or in the Treasury Board's draft external charging policy that is currently making the rounds, it does show how far federal revenue generation has moved from its historic tax base to a user fee foundation, at least for the marine industry in Canada.


En ce qui concerne les informations préalables à un virement (réalisé ou reçu) l'établissement bancaire devra fournir à ses clients des informations écrites précises qui doivent comporter au moins: - une indication du temps nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire ou, le cas échéant, du bénéficiaire; - la base de calcul de toutes les commissions et frais payables par le client ...[+++]

As regards information to be given in advance concerning transfers (sent or received) the bank must supply precise written information to its customers. This information must include at least: - an indication of the time delay before the transfer will be credited to the beneficiary's bank or alternatively to the beneficiary; - the basis for calculating all commissions and charges payable by the client at his bank; - a reference to th ...[+++]


En ce qui concerne les informations préalables à un virement (réalisé ou reçu) l'établissement bancaire devra fournir à ses clients des informations écrites précises qui doivent comporter au moins: - une indication du temps nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire ou, le cas échéant, du bénéficiaire; - la base de calcul de toutes les commissions et frais payables par le client ...[+++]

As regards information to be given in advance concerning transfers (sent or received) the bank must supply precise written information to its customers. This information must include at least: - an indication of the time delay before the transfer will be credited to the beneficiary's bank or alternatively to the beneficiary; - the basis for calculating all commissions and charges payable by the client at his bank; - a reference to th ...[+++]




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Date index: 2023-12-02
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