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Bien à liquider à l'étranger
Bien à protéger
Biens à liquider
Capteur liquide
Capteur à eau
Capteur à fluide liquide
Capteur à liquide
Collecteur liquide
Collecteur à eau
Compteur de liquide
Compteur de liquides
Compteur pour liquides
Compteur à liquide
Enjeu
Extincteur type bicarbonate-acide
Extincteur à base d'hydrocarbure halogéné
Extincteur à carbure halogéné
Extincteur à hydrocarbure halogéné
Extincteur à liquide ignifuge
Extincteur à liquide ignifugeant
Extincteur à liquide vaporisé
Extincteur à liquide vaporisé pulvérulent
Extincteur à produit halogéné
Laser à liquide
Laser à liquide ionique
Laser à liquides
Moteur-fusée à propergol liquide
Objet à protéger
Propulseur à liquide
Système de propulsion à ergols liquides
Système de propulsion à propergols liquides

Translation of "Biens à liquider " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


bien à liquider à l'étranger

asset to be realized abroad


sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider

a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated


propulseur à liquide [ moteur-fusée à propergol liquide | système de propulsion à propergols liquides | système de propulsion à ergols liquides ]

liquid-propellant rocket engine [ liquid propellant engine | liquid-propellant engine | liquid propellant motor | liquid-propellant motor ]


capteur à liquide | collecteur à eau | capteur à eau | capteur liquide | collecteur liquide | capteur à fluide liquide

liquid-type collector | liquid type collector | liquid collector


laser à liquide [ laser à liquide ionique | laser à liquides ]

liquid laser


extincteur à hydrocarbure halogéné | extincteur à base d'hydrocarbure halogéné | extincteur à carbure halogéné | extincteur à produit halogéné | extincteur à liquide vaporisé pulvérulent | extincteur à liquide vaporisé

vaporizing liquid fire extinguisher | vaporizing liquid extinguisher


compteur de liquides [ compteur de liquide | compteur à liquide | compteur pour liquides ]

liquid meter [ liquid flowmeter ]


extincteur à liquide ignifuge | extincteur à liquide ignifugeant | extincteur type bicarbonate-acide

soda-acid fire extinguishers | soda-acid extinguisher


objet à protéger | bien à protéger | enjeu

structure to be protected | facility to be protected
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29 (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son adminis ...[+++]

the trustee or the legal representative of the trustee shall, within such time as is fixed by the Superintendent, prepare and forward to the Superintendent a detailed financial statement of the receipts and disbursements together with a list of and report on the unadministered property of every estate under the trustee’s administration for which the trustee has not been discharged, and shall forward to such other trustee as may be appointed in the trustee’s stead or, pending the appointment of the other trustee, to the official receiv ...[+++]


29 (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son adminis ...[+++]

the trustee or the legal representative of the trustee shall, within such time as is fixed by the Superintendent, prepare and forward to the Superintendent a detailed financial statement of the receipts and disbursements together with a list of and report on the unadministered property of every estate under the trustee’s administration for which the trustee has not been discharged, and shall forward to such other trustee as may be appointed in the trustee’s stead or, pending the appointment of the other trustee, to the official receiv ...[+++]


M. Kevin Willis: Le principal risque, c'est qu'il s'agit de biens non liquides.

Mr. Kevin Willis: The greatest danger is really the illiquidity of real estate.


Vous avez dit qu'il s'agissait de biens non liquides. Quels sont les risques, particulièrement pour les investisseurs, et en définitive pour les gens qui recevront des pensions, quels sont les risques, donc, à part les problèmes politiques et les possibilités de conflits d'intérêts?

What are the dangers particularly to investors, ultimately people who receive pensions from that kind of situation, over and above the political problems or possible conflicts of interest?


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la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformémen ...[+++]

providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession ...[+++]


la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformémen ...[+++]

providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession ...[+++]


– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformém ...[+++]

- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority’s powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the successi ...[+++]


– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à ...[+++]

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas tha ...[+++]


Ils sont pulvérisés sur des substrats métalliques et fixés par la chaleur ou à l'aide de revêtements qui, bien que liquides, durcissent sous l'effet de certaines radiations, telles que les ultraviolets.

Instead they are sprayed on metallic substrates and fixed by heating or radiation curable coatings, which are liquid but fixed by exposure to radiation like UV.


L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d' ...[+++]

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.


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