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Billet de complaisance
Caution de complaisance
Cerf volant
Effet de cavalerie
Effet de circulation
Effet de complaisance
Effet fictif
Fournisseur de facture de complaisance
Fournisseuse de facture de complaisance
Garant bénévole
Garant de complaisance
Imprimeuse de billets au guichet
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Machine à imprimer les billets lors de la délivrance
Papier de complaisance
Pratique des billets de complaisance
Réparatrice de distributeurs automatiques de billets
Traite de cavalerie
Traite de complaisance
Traite en l'air

Traduction de «Billet de complaisance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
billet de complaisance | effet de cavalerie | effet de circulation | effet fictif | traite de complaisance

accommodating bill


billet de complaisance | cerf volant | traite de cavalerie | traite en l'air

cerf volant | fictitious bill | fraudulent note | wind bill


effet de complaisance | billet de complaisance | papier de complaisance

accommodation bill | accommodation paper


effet de complaisance | papier de complaisance | billet de complaisance

accommodation paper | accommodation bill | accommodation note


effet de complaisance [ billet de complaisance | papier de complaisance ]

accommodation paper [ accommodation bill | accommodation note ]




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imprimeuse de billets au guichet | imprimeuse de billets lors de la délivrance | machine à imprimer les billets au guichet | machine à imprimer les billets lors de la délivrance

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fournisseur de facture de complaisance | fournisseuse de facture de complaisance

false invoice provider


caution de complaisance [ garant de complaisance | garant bénévole ]

accommodation surety
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Quiconque, sans être l’acheteur ou un signataire complaisant, transfère une lettre ou un billet de consommation qui ne porte pas la mention visée à l’article 190 mais qu’il sait être une lettre ou un billet de consommation commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(2) Every person who, knowing that a consumer bill or consumer note not marked as required by section 190 is a consumer bill or consumer note, transfers it is, unless he is the purchaser or any person signing to accommodate the purchaser, guilty of


(2) Quiconque, sans être l’acheteur ou un signataire complaisant, transfère une lettre ou un billet de consommation qui ne porte pas la mention visée à l’article 190 mais qu’il sait être une lettre ou un billet de consommation commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(2) Every person who, knowing that a consumer bill or consumer note not marked as required by section 190 is a consumer bill or consumer note, transfers it is, unless he is the purchaser or any person signing to accommodate the purchaser, guilty of


190 (1) La mention « Achat de consommation » doit être inscrite, lisiblement et en évidence, au recto des lettres ou billets de consommation au moment de la signature de l’effet par l’acheteur ou par tout signataire complaisant, ou avant.

190 (1) Every consumer bill or consumer note shall be prominently and legibly marked on its face with the words “Consumer Purchase” before or at the time when the instrument is signed by the purchaser or by any person signing to accommodate the purchaser.


191. Malgré tout accord contraire, le détenteur d’une lettre ou d’un billet de consommation conforme à l’article 190 exerce son droit de faire payer tout ou partie de l’effet par l’acheteur ou tout signataire complaisant sous réserve des défenses ou droits de compensation — à l’exclusion des demandes reconventionnelles — que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur relativement à l’effet en cause.

191. Notwithstanding any agreement to the contrary, the right of a holder of a consumer bill or consumer note that is marked as required by section 190 to have the whole or any part thereof paid by the purchaser or any party signing to accommodate the purchaser is subject to any defence or right of set-off, other than counter-claim, that the purchaser would have had in an action by the seller on the consumer bill or consumer note.


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190 (1) La mention « Achat de consommation » doit être inscrite, lisiblement et en évidence, au recto des lettres ou billets de consommation au moment de la signature de l’effet par l’acheteur ou par tout signataire complaisant, ou avant.

190 (1) Every consumer bill or consumer note shall be prominently and legibly marked on its face with the words “Consumer Purchase” before or at the time when the instrument is signed by the purchaser or by any person signing to accommodate the purchaser.


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