La réglementation proposée renferme une série de mesures, à savoir: premièrement, prolonger d'un an le délai de capitalisation des déficits de capitalisation de fin d'exercice déclarés entre le 1 novembre 2008 et le 31 octobre 2009;
deuxièmement, faire passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements d
e solvabilité, sous réserve de l'accord des participants et des retraités; troisièmement, faire passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité lorsqu
e la différence est ...[+++]garantie par une lettre de crédit; quatrièmement, faire passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité dans le cas des sociétés d'État mandataires, selon des modalités qui garantiront des règles du jeu équitables; cinquièmement, permettre le lissage des actifs au-delà de la limite de 110 p. 100, tout écart de paiement étant assujetti aux règles d'une fiducie présumée.The proposed regulations set out a series of measures to: first, extend the solvency fu
nding period by one year for deficiencies reported as of year-end between November 1, 2008 and October 31, 2009; second, extend the solvency funding payment to 10 years from 5 with the agreement of members and retirees; third, extend the solvency funding payment to 10 years from 5 when the differenc
e is secured with a letter of credit; fourth, extend the solvency funding payment period to 10 years from 5 for agent crown corpo
...[+++]rations with terms and conditions to ensure a level playing field; and fifth, allow asset smoothing above 110% with the difference in payments subject to a deemed trust.
