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Souscrire un billet à ordre
Titre de crédit

Translation of "Billet à ordre sans garantie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
billet à ordre sans garantie

unsecured promissory note




signer un billet promissoire [ souscrire un billet à ordre | exécuter un billet d'ordre ]

execute a promissory note


billet à ordre [ billet à arrêté ]

promissory note [ note of hand ]


billet à ordre | obligation | billet | effet | bon

promissory note | note


billet à ordre (1) | billet de change (2)

promissory note






titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]


souscripteur d'un billet à ordre

drawer of a bill payable to order | drawer of a cheque payable to order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Tkachuk: Vous pourriez avoir un billet à ordre comme garantie du prêt.

Senator Tkachuk: You could secure the loan on a promissory note.


Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestat ...[+++]

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.


111. Un créancier ne peut voter à l’égard d’une réclamation motivée ou garantie par une lettre de change courante ou un billet à ordre qu’il détient, à moins qu’il ne consente à considérer, comme titre de garantie en sa possession, ce qui lui en est dû par toute personne qui en est responsable antérieurement au débiteur et qui n’est pas un failli, et à en estimer la valeur et, pour les fins de la vot ...[+++]

111. A creditor shall not vote in respect of any claim on or secured by a current bill of exchange or promissory note held by him, unless he is willing to treat the liability to him thereon of every person who is liable thereon antecedently to the debtor, and who is not a bankrupt, as a security in his hands and to estimate the value thereof and for the purposes of voting, but not for the purposes of dividend, to deduct it from his claim.


111. Un créancier ne peut voter à l’égard d’une réclamation motivée ou garantie par une lettre de change courante ou un billet à ordre qu’il détient, à moins qu’il ne consente à considérer, comme titre de garantie en sa possession, ce qui lui en est dû par toute personne qui en est responsable antérieurement au débiteur et qui n’est pas un failli, et à en estimer la valeur et, pour les fins de la vot ...[+++]

111. A creditor shall not vote in respect of any claim on or secured by a current bill of exchange or promissory note held by him, unless he is willing to treat the liability to him thereon of every person who is liable thereon antecedently to the debtor, and who is not a bankrupt, as a security in his hands and to estimate the value thereof and for the purposes of voting, but not for the purposes of dividend, to deduct it from his claim.


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Ils sont comme un billet à ordre mais ce que nous faisons, c'est que nous tentons de séparer le billet à ordre que vous pourriez émettre de celui émis par General Motors, pour ainsi dire, car bien que vous puissiez donner un billet à ordre à votre banquier et qu'il puisse le détenir, General Motors émet 500 millions de dollars en billets à ordre qu'on appelle effets de commerce et il s'agit essentiellement d'une opération en gros.

They are like a promissory note, but what we're doing is trying to segregate the promissory note you might issue with one issued by General Motors, if I can put it that way, because while you may give a promissory note to your banker and he holds it, General Motors issues $500 million in promissory notes, called commercial paper, and it's basically a wholesale operation.


Par conséquent, le présent règlement établit des règles uniformes concernant les instruments pouvant être utilisés par un FESE lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres et de quasi-capitaux propres , les instruments de créance, tels que les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres FESE, les prêts garantis ou non garantis et les subve ...[+++]

Therefore, this Regulation lays down uniform rules on the eligible instruments to be used by a EuSEF when making investments, which include equity and quasi equity instruments, debt instruments, such as promissory notes and certificates of deposit , investments into other EuSEFs, secured or unsecured loans, and grants .


Par conséquent, le présent règlement établit des règles uniformes concernant les instruments pouvant être utilisés par un FESE lorsqu'il réalise un investissement, qui comprennent les instruments de capitaux propres et de quasi-capitaux propres , les instruments de créance, tels que les billets à ordre et les bons de caisse, les investissements dans d'autres FESE, les prêts garantis ou non garantis et les subve ...[+++]

Therefore, this Regulation lays down uniform rules on the eligible instruments to be used by a EuSEF when making investments, which include equity and quasi equity instruments, debt instruments, such as promissory notes and certificates of deposit , investments into other EuSEFs, secured or unsecured loans, and grants .


2. Les déposants qui détiennent des titres de créance émis par un même établissement de crédit et des passifs découlant d'acceptations propres et de billets à ordre, des dépôts dont l'existence ne peut être prouvée que par un certificat autre qu'un relevé de compte, qui se réfèrent au titulaire et ne sont pas établis pour une personne nommément désignée , des dépôts dont le principal n'est pas remboursable au pair ou dont le principal n'est remboursable au pair qu'en applicat ...[+++]

2. Depositors holding debt securities issued by the same credit institution and liabilities arising out of own acceptances or promissory notes, deposits whose existence can only be proven that are made out to the holder and not to a named person by a certificate other than a statement of account, deposits whose principal is not repayable at par; or whose principal is only repayable at par under a particular guarantee or agreement provided by the credit institution or a third party shall be informed that their deposits would not be co ...[+++]


les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chè ...[+++]

bearer negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;


Pour ce qui a trait au financement, elle offre des services de prêts directs, d'ouverture de crédit, d'achats de billets à ordre, de reçus d'achat, de location, de financement par actions, de garantie générale sur les créances, de garantie aux petits exportateurs, le service North Star Trade Finance Inc. et le programme de biens d'investissements de Scotia America.

Under financing there is direct loan operations; line of credit operations; note purchase; purchase receivables; leasing; equity project financing; master accounts receivable guarantee; small exporter guarantee framework; North Star Trade Finance Inc.; the Scotia Americas capital equipment program.




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Billet à ordre sans garantie ->

Date index: 2022-11-05
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