Traduction de «Bogue du 9 septembre 99 » (Français → Anglais) :

Dans la lettre communiquée le 26 octobre 2005, les autorités italiennes ont indiqué que l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 avait été abrogé par l’article 23 de la loi régionale no 11 du 21 septembre 2005, et ont annoncé le retrait de la notification le concernant.

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de ...[+++]facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

Comme suite à l’absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite P-1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l’objet d’une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l’urgence extrême de l’affaire décrite et l’intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu’il présentera devant l’Assemblée des Nations unies et qui a fait l’objet de l’appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment ...[+++]le Conseil à répondre en séance plénière du Parlement européen de toute urgence :

La Commission tient à répéter la remarque qu'elle a fait dans sa réponse à la question orale H-0431/99, question posée par l'honorable parlementaire pendant l'heure des questions au cours de la période de session du Parlement du mois de septembre 1999, à savoir que l'évaluation anticipée financée par la Commission n'indiquait aucunement un risque de catastrophe écologique à grande échelle.

La Commission tient à répéter la remarque qu'elle a fait dans sa réponse à la question orale H-0431/99 , question posée par l'honorable parlementaire pendant l'heure des questions au cours de la période de session du Parlement du mois de septembre 1999, à savoir que l'évaluation anticipée financée par la Commission n'indiquait aucunement un risque de catastrophe écologique à grande échelle.

[16] Dans le cadre de Schengen, ces concepts ont déjà été créés dans le domaine des conseillers en matière de documents et de frontières extérieures, voir SCH/Comex (98) 59 rév. = JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 308, et SCH/Comex (99) 7, rév. 2 = JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 411.