Translation of "Boîte de transfert à double rapport " (French → English) :

9. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté , modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations ...[+++], des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage , ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;

9. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté , modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations ...[+++], des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage , ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;

7. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo qui intègre ou crée les aspects suivants: a) des évaluations régulières, associant également des unités et groupes de travail de l'Union spécialisés en la matière, autres que le groupe COARM, ainsi que les autorités et gouvernements nationaux, afin de déterminer si l'Union européenne doit à nouveau imposer un embargo, le maintenir en prenant certaines mesures spéciales ou poursuivre la normalisation des contrôles, b) mener une politique de présomption de refus vis-à-vis de l'État précédemment sous embargo, c) appliquer l'équivalent du mécanisme existant d ...[+++]e consultation/notification de refus en ce qui concerne tous les transferts potentiels à destination de l'État précédemment sous embargo, d) les États rendent compte des différents transferts en vue de leur inclusion dans le rapport consolidé, e) les États membres doivent se réserver le droit de procéder à des inspections après les transferts afin de vérifier l'utilisation finale, et f) le contrôle de l'utilisation finale des produits à double usage exportés vers des États sous embargo devrait être maintenu après la levée de l'embargo;

En lisant le rapport réalisé par l'Union européenne pour ce qui est de l'utilisation des boîtes vertes et des boîtes ambrées, on voit qu'il y a eu un transfert entre les boîtes ambrées et les boîtes vertes.

Pour ce qui est du rôle du Canada dans le transfert technologique, ce n'est peut-être pas le terme que vous utilisez, mais au sujet de la double utilisation et du fait que nous possédons une technologie importante que nous transférons à certains pays, avons-nous suffisamment d'outils dans notre boîte à outils pour en faire un suivi?

Le premier rapport d'activité du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert présente des conclusions et des recommandations sous la forme d'un projet de code de conduite ayant pour objectif d'assurer une application plus uniforme, par les administrations fiscales des États membres, à la fois de la convention d'arbitrage de 1990 (90/436/CEE) et des procédures amiables prévues par les conventions de double imposition conclues entre les États membre ...[+++]s de l'UE.