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ARPP
Autorité de régulation professionnelle de la publicité
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Bureau canadien de publicité dans les magazines
Bureau de la publicité des droits
Bureau de la publicité interactive du Canada
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Officière de la publicité des droits
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Traduction de «Bureau de la publicité des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bureau de la publicité des droits

registry office | land registry office


Bureau de la publicité sur Internet | IAB [Abbr.]

Internet Advertising Bureau | IAB [Abbr.]


taxe communale sur la publicité et droits sur les affichages publics

communal tax on advertising and duty on bill-posting


Bureau de la publicité interactive du Canada [ IAB Canada ]

Interactive Advertising Bureau of Canada [ IAB Canada ]


officier de la publicité des droits | officière de la publicité des droits | conservateur des droits | conservatrice des droits | régistrateur

registrar


publicité des droits [ publicité foncière ]

publication of rights


Bureau canadien de publicité dans les magazines

Magazine Advertising Bureau of Canada


Autorité de régulation professionnelle de la publicité | Bureau de vérification de la publicité | ARPP [Abbr.] | BVP [Abbr.]

Advertising Verification Bureau


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) toute personne ayant un intérêt ou un droit dans le lieu, si le droit ou l’intérêt est consigné aux registres du bureau de la publicité des droits ou de tout autre bureau d’enregistrement des droits immobiliers du lieu;

(b) any person who has a right to, or interest in, the place, where the right or interest is set out in the registry of the land registry office or other office where title to the land in which the place is located is recorded; and


b) toute personne ayant un intérêt ou un droit dans le lieu, si le droit ou l’intérêt est consigné aux registres du bureau de la publicité des droits ou de tout autre bureau d’enregistrement des droits immobiliers du lieu.

(b) any person who has a right to, or interest in, the place, where the right or interest is set out in the registry of the land registry office or other office where title to the land in which the place is located is recorded.


(2) Si, à l’issue de l’audience, la Commission est convaincue que les conditions réglementaires sont réunies, elle dépose un avis de contamination au bureau de la publicité des droits ou tout autre bureau d’enregistrement des droits immobiliers du lieu, ou à tout autre bureau ouvert au public et désigné par règlement.

(3) Where, after conducting a hearing, the Commission is satisfied that there is contamination referred to in subsection (1), the Commission may, in addition to filing a notice under subsection (2), order that the owner or occupant of, or any other person who has the management and control of, the affected land or place take the prescribed measures to reduce the level of contamination.


(2) S’il y a lieu, le locateur doit faire publier ses droits, au bureau de la publicité des droits, dans le délai et selon les formalités applicables dans la province, pour rendre ses droits opposables aux tiers.

(2) Where applicable, the lessor shall make a publication of their rights in the registry office within the time and in accordance with the form prescribed in the province to set up their rights against any third party.


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Il y a d'abord des audiences publiques et ensuite, le commissaire peut décider, en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, en plus de déposer un avis de contamination au Bureau de la publicité des droits, d'ordonner au propriétaire ou à l'exploitant, ou il pourrait désigner un prêteur, pour prendre les mesures réglementaires pour décontaminer le site.

You have a public hearing and then the commissioner may make a decision on a discretionary basis that, in addition to filing a notice of contamination in the land registry office, they would also have the owner or occupant, or they would name a lender to take the prescribed measures to reduce the level of contamination.


Si le bureau Sirene de l'État membre signalant transmet sa position au bureau Sirene de l'État membre saisi de la demande d'accès, le bureau Sirene, conformément à son droit national et dans la limite de sa compétence, statue sur la demande ou veille à ce que ladite position soit communiquée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente pour statuer.

If the Sirene Bureau of the issuing Member State sends its position to the Sirene Bureau of the Member State that received the request for access, the Sirene Bureau, according to national law and within the limits of its competence, shall either adjudicate upon the request or shall ensure that the position is forwarded to the authority responsible for adjudication of the request as soon as possible.


Différentes mesures de sensibilisation ont été prises et le bureau du médiateur chargé des droits de l'homme bénéficie d'un renforcement de ses capacités.

Various awareness-raising measures were taken and the Office of the Human Rights Ombudsman is being reinforced.


1. La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à soutenir des infrastructures de recherche existantes et, le cas échéant, de nouvelles infrastructures de recherche peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de publicité, de droits d'accès et d'engagements pouvant avoir des conséquences pour les utilisateurs des infrastructures.

1. In the case of indirect actions to support existing research infrastructures and, where applicable, new research infrastructures, the grant agreement may lay down specific provisions relating to confidentiality, publicity and access rights and commitments that might affect users of the infrastructure.


Elle a souligné le fait qu'une telle distorsion de concurrence pouvait se produire sur les marchés de la publicité, des droits de propriété intellectuelle pour la transmission par le câble et des droits de transmission du football.

The Commission stressed that such distortion of competition could occur in the markets for advertising, intellectual property rights for cable transmission and football transmission rights.


Cette conclusion aurait été encore plus évidente si l'analyse avait été réalisée en juin 2004 (275 Mio SKK; 7,2 millions EUR), c'est-à-dire suffisamment tôt encore pour que le bureau des impôts exerce son droit de veto et refuse la proposition, ce qui aurait signifié la fin de la procédure de concordat.

This conclusion would have been even stronger if the analysis had been made in June 2004 (SKK 275 million; EUR 7,2 million), still well in time for the tax office to exercise its right of veto and reject the proposal, with the effect of terminating the arrangement procedure.




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Bureau de la publicité des droits ->

Date index: 2022-06-24
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