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Adjoint à la publicité
Adjointe à la publicité
Assistant à la publicité
Assistante à la publicité
Cheffe de publicité
Directeur de publicité
Directrice de la publicité
Droit connexe
Droit de défense
Droit de publicité
Droit voisin
Droit à la défense
Droit à la publicité
Droit à publicité
Droit à rémunération
Droit à une composition particulière du tribunal
Droits connexes
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Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Superviseur de commis à la publicité
Superviseure de commis à la publicité
à telles fins que de droit
à toute fin que de droit
à toutes fins que de droit

Traduction de «droit à la publicité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de publicité [ droit à publicité ]

right of publicity [ right to publicity ]


adjoint à la publicité [ adjointe à la publicité | assistant à la publicité | assistante à la publicité ]

advertising assistant


superviseur de commis à la publicité [ superviseure de commis à la publicité ]

advertising clerks supervisor


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


droit de défense | droit à la défense

right of defence


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit à une composition particulière du tribunal

right to a special composition of the court


directeur de publicité | directrice de la publicité | cheffe de publicité | directeur de la publicité/directrice de la publicité

advertising and promotions manager | promotions manager | advertising manager | campaigns coordinator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'il fera de la publicité pour informer les électeurs sur l'exercice de leurs droits démocratiques, cette publicité ne pourra porter que sur la façon de se porter candidat, les lieu, date et heure où ils pourront voter et la façon de le faire ainsi que les mesures en place pour aider les électeurs handicapés.

Where he advertises to inform electors about the exercise of their democratic rights, he can only do so on how to be a candidate; when, where, and how to vote; and what tools are available to assist disabled electors.


Descripteur EUROVOC: protection du consommateur publicité abusive rapprochement des législations restriction à la concurrence codification du droit de l'UE publicité comparative

EUROVOC descriptor: consumer protection advertising malpractice approximation of laws restriction on competition codification of EU law comparative advertising


En outre, des publicités contextuelles concurrentes ne peuvent être placées au-dessus ou à côté des publicités contextuelles de Google; droit d’autoriser des publicités concurrentes: les tiers doivent obtenir l’autorisation de Google avant de modifier l’affichage des publicités contextuelles concurrentes.

In addition, competing search ads cannot be placed above or next to Google search ads. Right to authorise competing ads: requiring third parties to obtain Google's approval before making any change to the display of competing search ads.


Les cinq plus importants à retenir sont le droit à une publicité transparente, le droit de recevoir certaines informations précontractuelles, qui vous permet de comparer facilement les offres, le droit de recevoir une copie de l’accord que vous avez signé, le droit de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours si vous changez d’avis et, enfin et surtout, le droit de remboursement anticipé contre une compensation raisonnable.

The 5 most important ones to keep in mind are the right to transparent advertising, the right to receive certain pre-contractual information, which allows you to easily compare offers, the right to receive a copy of the agreement once you have signed, the right to withdraw from the contract within 14 days if you change your mind and last but not least the right to repay early against a fair compensation.


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Dans la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, la «publicité» désigne toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations (JO L 376 du 27.12.2006, p. 21).

Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising states: ‘advertising’ means the making of a representation in any form in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations (OJ L 376, 27.12.2006, p. 21).


«publicité», toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations.

‘advertising’ means the making of a representation in any form in connection with a trade, business, craft or profession in order to promote the supply of goods or services, including immovable property, rights and obligations.


Les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient s'appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d'essais comparatifs effectués par des tiers.

The international conventions on copyright as well as the national provisions on contractual and non-contractual liability should apply when the results of comparative tests carried out by third parties are referred to or reproduced in comparative advertising.


La communication démontre que les nouvelles techniques et formes de publicité sont compatibles avec la directive, pour autant que leur usage respecte les objectifs d'intérêt général poursuivis par la directive, à savoir le droit des téléspectateurs à une séparation claire entre le contenu éditorial et la communication commerciale ainsi que leur droit à une protection contre toute publicité excessive, au sens de la directive, et le droit des titulaires de droits au respect de l'intégrité de leurs oeuvres audiovisuelles.

The Communication shows that new advertising techniques and new forms of advertising are compatible with the Directive, provided that their use respects the objectives of general interest pursued by the Directive, namely the viewers right to a clear separation between editorial content and commercial communication as well as the viewers right to protection against excessive advertising, as detailed in the Directive, and the right of the rights-holders to the respect of the integrity of their audiovisual works.


Nous avons maintenant droit à des publicités télévisées du Canadien National qui insistent sur l'importance de la rationalisation de l'entreprise.

Now we are seeing televised messages by Canadian National about the importance of rationalizing the company.


L'application de ce principe est rendue possible par le fait que la directive fixe un ensemble de règles communes (socle minimum), applicables à tous les radiodiffuseurs établis dans la Communauté et dont le respect est assuré par le seul Etat membre où est établi le radiodiffuseur. Ces règles concernent notamment la publicité, la protection des mineurs, le droit de réponse. - la publicité : les règles concernent le seuil maximal du volume de publicité (limité à 15% du temps d'antenne quotidien et à 20 % à l'intérieur d'une période do ...[+++]

This has been made possible by the introduction of minimum rules notably in respect of advertising, the protection of minors and the right of reply, applicable to all television broadcasters established in the Community and enforceable by the broadcasting State: . advertising: the rules govern the maximum volume of advertising (up to 15% of daily broadcasting time and up to 20% in any one-hour period), the insertion of advertising during and between programmes, sponsorship, tobacco advertisements (banned), advertisements for medicinal products and alcoholic beverages (limited); . protection of minors: the rules govern programmes which m ...[+++]


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