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ADFMS
Affecter une somme à une fin particulière
Affecter à une fin particulière
Bâtiment destiné à une fin particulière
Don affecté à des fins particulières
Don désigné
Fonds destinés à une fin particulière
Fonds à fins déterminées
Immeuble à destination particulière

Traduction de «Bâtiment destiné à une fin particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement

prescribed special-purpose building


immeuble à destination particulière [ bâtiment destiné à une fin particulière ]

special purpose building


fonds à fins déterminées [ fonds destinés à une fin particulière ]

special purpose money [ specified purpose funds ]


station de météorologie agricole destinée à des fins particulières | station agrométéorologique destinée à des fins particulières

agricultural meteorological station for specific purposes | agrometeorological station for specific purposes


affecter à une fin particulière | affecter une somme à une fin particulière

earmark


don affecté à des fins particulières | don désigné

designated gift | restricted gift | designated fund | earmarked gift


aliment destiné à une alimentation particulière à des fins médicales spéciales | ADFMS [Abbr.]

food for particular nutritional uses intended for special medical purposes | FSMP [Abbr.]


Convention entre l'Etat belge et les Communautés européennes relatives à la construction d'un complexe de bâtiments destiné au Conseil des Communautés européennes et à ses services

Agreement between the Belgian State and the European Communities concerning the construction of a building complex for the Council of the European Communities and its departments


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction [Projet de Règlement, TRANS/WP.29/592]

Uniform provisions concerning the approval of vehicles intended for the carriage of dangerous goods with regard to their specific constructional features
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) un montant engagé par lui au cours de l’année relativement à une dépense engagée ou effectuée pour l’usage ou le droit d’usage d’un bâtiment autre qu’un bâtiment destiné à une fin particulière.

(c) an amount incurred by the taxpayer in the year in respect of any outlay or expense made or incurred for the use of, or the right to use, a building other than a special-purpose building.


iii) les bâtiments doivent être équipés de perchoirs dont le nombre et les dimensions sont adaptés à l'importance du groupe et à la taille des oiseaux conformément au tableau sur les superficies minimales intérieures et extérieures et les autres caractéristiques des bâtiments destinés à la production de volailles figurant au point 2.4.5..

(iii) poultry shall have perches of a size and number commensurate with the size of the group and of the birds as laid down in the table on the minimum surface areas indoors and outdoors and other characteristics of housing for poultry production set out in point 2.4.5..


a) les comptes de banque commerciaux destinés à l’émission générale de chèques, par opposition aux comptes de banque destinés à des fins particulières, comme les dépôts spéciaux;

(a) commercial bank accounts available for general chequing purposes, as distinguished from bank accounts provided for special purposes, such as special deposits;


La majorité des économistes qui ont étudié ce programme jugent que ce n'est pas une bonne façon de procéder, parce que ces fonds étant destinés à une fin particulière, on n'a pas à se livrer concurrence pour les obtenir comme on le ferait par exemple pour un programme de technologie de pointe.

Most economists who have looked at this program think it is a very bad way to go, because it is a dedicated fund where you don't get the competition for funds that you would in an advanced technology program.


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déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements pri ...[+++]

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy ef ...[+++]


La directive 1999/21/CE de la Commission définit les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales comme une catégorie d'aliments destinés à une alimentation particulière, qui sont spécialement traités ou formulés et destinés à répondre aux besoins nutritionnels des patients et qui ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical.

Dietary foods for special medical purposes are defined by Commission Directive 1999/21/EC as a category of foods for particular nutritional uses specially processed or formulated and intended for the dietary management of patients and to be used under medical supervision.


4. La Commission est invitée à améliorer en permanence ses services d’information, en particulier le site internet créé pour jouer le rôle de portail européen de l’efficacité énergétique dans les bâtiments destiné aux citoyens, aux professionnels et aux autorités, afin d’aider les États membres dans leurs efforts d’information et de sensibilisation.

4. The Commission is invited to continuously improve its information services, in particular the website that has been set up as a European portal for energy efficiency in buildings directed towards citizens, professionals and authorities, in order to assist Member States in their information and awareness-raising efforts.


Je soulève simplement cette question pour bien montrer à quel point il est parfois difficile de suivre les crédits gouvernementaux destinés à une fin particulière.

I raise this simply to make the point that tracing government monies intended for a particular purpose is sometimes a difficult exercise.


À l'instar du président du comité et d'autres membres du comité, je suis satisfait de voir qu'on fait mieux rapport sur les plans de dépenses gouvernementaux et je me réjouis de la transparence accrue, mais je voudrais mentionner à nouveau à quel point il est difficile parfois de suivre les crédits gouvernementaux destinés à une fin particulière.

I join with the chairman and others on the committee in taking some satisfaction in the improved reporting of government spending plans and in the increased transparency, but I want to mention again how difficult it sometimes is to track government monies intended for a particular purpose.


Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales: une catégorie d'aliments destinés à une alimentation particulière, qui sont spécialement traités ou formulés et destinés à répondre aux besoins nutritionnels des patients et qui ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical.

Dietary foods for special medical purposes: a category of foods for particular nutritional uses specially processed or formulated and intended for the dietary management of patients and to be used under medical supervision.




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Bâtiment destiné à une fin particulière ->

Date index: 2022-10-03
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